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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

L'autorisation du juge est requise pour l'accomplissement des actes de disposition à
titre gratuit (art. 494-6, al. 4) ;
- un ou plusieurs actes relatifs à la personne. Les dispositions des articles 457-1 à
459-2 du Code civil relatives à la tutelle et à la curatelle sont alors applicables à la
personne habilitée.
L'acte accompli par la personne vulnérable alors qu'il aurait dû l'être par la personne
habilitée est nul de plein droit « sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice »
(art. 494-9, al. 1er).
Si l'intérêt de la personne l'implique, le juge peut donner une portée générale à
l'habilitation, permettant ainsi à la personne habilitée d'accomplir l'ensemble de ces
deux catégories d'actes ou l'une d'elles (art. 494-3, al. 5).
L'habilitation familiale peut être décidée pour une durée de 10 ans maximum (art. 494-6,
al. 7). Elle peut être renouvelée dans la même limite de 10 ans, qui peut être portée à
20 ans lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne vulnérable n'apparaît
pas manifestement susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises
de la science.
L'habilitation prend fin par le décès de la personne vulnérable, par le placement de
celle-ci sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice ou par la mainlevée de la
mesure ordonnée par le juge, de plein droit en l'absence de renouvellement de la
mesure où après accomplissement de l'acte pour lequel elle a été délivrée (art. 494-11).

Point Réforme
Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de réforme de la justice
Le projet prévoit la possibilité de recourir au mécanisme de l'assistance, lorsque cette dernière
suffit à protéger les intérêts patrimoniaux de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale (art. 16).

3) La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est souvent une mesure temporaire, transitoire, adaptée à une
altération légère des facultés.

a) L'ouverture de la sauvegarde de justice
L'ouverture d'une sauvegarde de justice est possible au moyen de deux procédures :
- la décision judiciaire : l'intéressé doit avoir besoin d'une protection juridique
temporaire ou d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes
déterminés (art. 433, al. 1er) en raison d'une altération, médicalement constatée,
soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher
l'expression de sa volonté. Cette mesure peut également être prononcée par le
juge lorsqu'il a été saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée
de l'instance (art. 433, al. 2). Le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir
procédé à l'audition de la personne. Il devra ensuite l'entendre dans les meilleurs
délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa
santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté (art. 433, al. 3) ;



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