Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 86

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

L'acte pour l'accomplissement duquel un mandataire spécial a été désigné par le juge
des tutelles peut être annulé lorsqu'il a été accompli par la personne placée sous sauvegarde de justice (art. 435, al. 1er et art. 437).

d) La cessation de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice peut cesser pour quatre raisons :
- lorsque le besoin de protection temporaire cesse :
* lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte sur déclaration du médecin au
procureur de la République, la mesure peut prendre fin par une nouvelle déclaration médicale faite au même procureur attestant que la situation justifiant la
mesure a cessé (art. 439, al. 3),
* à l'initiative du juge à tout moment si le besoin de protection temporaire cesse
(art. 439, al. 2),
* le procureur de la République peut procéder à une radiation d'office s'il estime
que le régime de protection n'est plus justifié (art. 439, al. 3) ;
- par l'effet de la péremption : la mesure devient caduque à l'expiration d'un délai
d'un an ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
sauf si elle a été renouvelée. Le renouvellement, d'une durée d'un an au plus, peut
être décidé d'office ou à la requête des personnes habilitées, sur production d'un
certificat médical (art. 439, al. 1er, renvoyant à l'art. 442, al. 4). L'intéressé sera
entendu ou appelé, éventuellement accompagné d'un avocat sous réserve de
l'accord du juge, ou par toute personne de son choix (art. 439, al. 2) dans les
mêmes conditions que lors du renouvellement d'une mesure de tutelle ou de curatelle (art. 439, al. 1er, renvoyant à l'art. 442, al. 4) ;
- par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la
nouvelle mesure de protection juridique prend effet (art. 439, al. 4).
En outre, toute mesure de protection prend fin au décès de la personne protégée
(art. 418).

4) La tutelle et la curatelle
Certaines règles sont communes à la tutelle et à la curatelle ; d'autres sont spécifiques
à chacun de ces régimes de protection.

a) La durée de la mesure de tutelle ou de curatelle
La mesure de protection ne peut viser qu'un sujet majeur ou un mineur émancipé
(art. 429, al. 1er). Néanmoins, il est possible d'anticiper, dans la dernière année de la
minorité, l'introduction et le jugement de la demande. La mesure prend alors effet au
jour de la majorité de l'intéressé (art. 429, al. 2).
La tutelle et la curatelle peuvent prendre fin pour plusieurs causes (art. 443) :
- par le décès du majeur protégé ;
- à l'expiration du délai fixé pour la mesure en l'absence de renouvellement de
celle-ci. La durée de la mesure de tutelle ou de curatelle est fixée par le juge dans
la limite de 5 années (art. 441). Ce délai peut être porté par le juge, par décision
spécialement motivée et avis conforme d'un médecin agréé, à 10 ans maximum
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