Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 88

MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

2. Le subrogé-tuteur ou le subrogé-curateur
Le subrogé-tuteur et le subrogé-curateur sont nommés uniquement lorsque le juge
des tutelles l'estime nécessaire (art. 454, al. 1er). Ils sont choisis si possible dans l'autre
branche familiale que celle du tuteur ou du curateur (art. 454, al. 2). À défaut de
membre de la famille ou de proche, un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs doit être désigné (art. 454, al. 3). Lorsqu'une personne est hébergée ou
soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médicosocial, le juge peut désigner, si l'intérêt de la personne le justifie, en qualité de curateur
ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (art. 451, al. 1er). Le mandataire est alors chargé également de la protection de la personne (art. 451, al. 2).
Le subrogé-tuteur et le subrogé-curateur ont pour rôle d'assister ou de représenter,
selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec
ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission (art. 454, al. 5).
Le curateur ou le tuteur doit informer et consulter le subrogé tuteur ou le subrogé curateur de tout acte grave qu'il accomplit (art. 454, al. 6).
Les fonctions du subrogé-tuteur ou du subrogé-curateur cessent en même temps que
celle du tuteur ou du curateur (art. 454, al. 7).
Lorsqu'à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, il apparaît que les intérêts du curateur ou du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée ou lorsque
celui-ci ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission, un curateur ou un tuteur ad hoc peut être nommé par le juge à la
demande du tuteur, du curateur, du procureur de la République, de tout intéressé ou
d'office (art. 455).

c) La publicité de la mesure
« Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la
tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été
portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités
prévues par le Code de procédure civile » (art. 444, al. 1er) mais ils sont opposables aux
tiers qui en ont personnellement connaissance même en l'absence de cette mention.

d) Les effets communs de la curatelle et de la tutelle quant à la protection
de la personne
Le tuteur ou le curateur est tenu d'informer la personne protégée, selon des modalités adaptées à son état, sur sa situation personnelle, sur les actes accomplis, leur utilité,
leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part (art. 457-1).
Sauf dans les cas où la loi prévoit expressément le contraire, l'accomplissement des
actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne donne
jamais lieu à assistance ou représentation de la personne protégée (art. 458, al. 1er).
Ainsi, « l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de
l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que
celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation » (Cass. 1re civ., 6 nov. 2013,
nº 12-23766).

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e