Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 90

MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

f) Les principes propres à la tutelle
1. L'ouverture de la tutelle
La tutelle n'est organisée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle
ne peuvent assurer une protection suffisante (art. 440, al. 3), c'est-à-dire lorsque l'intéressé « doit être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile »
(art. 440, al. 4).
La tutelle du majeur nécessite une demande en justice qui donnera lieu à une décision
du juge des tutelles. Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office.

2. Le fonctionnement de la tutelle
Le Code civil prévoit des dispositions communes au fonctionnement de la tutelle
du mineur et du majeur aux articles 496 et suivants du Code civil. Il convient donc de
se référer aux développements relatifs aux mineurs (v. Chapitre 15), sauf pour les dispositions suivantes spécifiques aux majeurs :
- le conseil de famille n'est pas obligatoire dans la tutelle des majeurs. Le juge ne
l'organise que dans le cas où les nécessités de la protection de la personne ou la
consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de
son entourage le permet (art. 456, al. 1er). Il désigne alors les membres de ce
conseil en tenant compte des sentiments exprimés par la personne protégée, de
ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations
éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage (art. 456, al. 2). Le
conseil de famille désigne le tuteur, le curateur et éventuellement le tuteur ad hoc
(art. 456, al. 3). Les règles applicables au fonctionnement du conseil de famille sont
en principe les mêmes que celles relatives au conseil de famille des mineurs
(art. 456, al. 4) ;
- la tutelle peut être pure et simple ou obéir à certaines particularités. Ainsi, le juge
peut décider que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec
l'assistance du curateur certains actes qu'il énumère (art. 473, al. 2).

3. Les effets de la tutelle
La tutelle constitue un régime de représentation. Le tuteur représente la personne
protégée dans tous les actes de la vie civile (art. 473, al. 1er), dans les actes nécessaires
à la gestion de son patrimoine (art. 474) et en justice (art. 475, al. 1er). Toutefois, le
juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes
que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur
(art. 473, al. 2). Les actes accomplis par le majeur en tutelle seul sont nuls de droit dès
l'inscription au répertoire civil (art. 465).
La personne sous tutelle peut faire des donations avec l'assistance ou la représentation
de son tuteur à condition d'avoir été autorisée par le juge ou le conseil de famille
(art. 476, al. 1er). La personne placée sous tutelle ne peut faire seule son testament
après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il
a été constitué, à peine de nullité de l'acte (art. 476, al. 2), mais il ne sera ni représenté,
ni assisté par son tuteur. Elle peut également révoquer seule le testament fait avant ou
après l'ouverture de la tutelle (art. 476, al. 3).

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