Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 93

CHAPITRE 4 - La protection du majeur vulnérable

5) La mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire a pour vocation de remplacer la tutelle aux
prestations sociales.

a) Les conditions de la mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire peut être prononcée lorsque les mesures
d'accompagnement social personnalisé prévues aux articles L. 271-1 à L. 271-5 du
Code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure « n'ont pas
permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé
ou sa sécurité en est compromise » (art. 495, al. 1er).
En présence d'un époux non séparé de corps, il n'y a pas lieu de prononcer la mesure
d'accompagnement judiciaire lorsque les règles des régimes matrimoniaux (art. 217,
219, 1426 et 1429 ; v. Chapitre 9) permettent une gestion satisfaisante des prestations
sociales de l'intéressé par son conjoint (art. 495, al. 2).
Il est impossible de prononcer une mesure d'accompagnement judiciaire en faveur d'un
majeur qui bénéficie déjà d'une mesure de protection juridique (art. 495-1,
al. 1er).
La mesure est prononcée par le juge des tutelles, qui statue après avoir entendu l'intéressé, « à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu
du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du Code de l'action sociale et
des familles » (art. 495-2). Le juge fixe la durée de la mesure dans une limite de deux
années (art. 495-8), renouvelable dans la limite d'une durée totale de quatre ans. Cette
mesure peut être modifiée dans son étendue ou supprimée à tout moment à la
demande du mandataire judiciaire, de la personne protégée, du procureur de la République ou d'office par le juge (art. 495-4, al. 2)

b) Les effets de la mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire a pour objectif de rétablir l'autonomie de
l'intéressé dans la gestion de ses ressources (art. 495, al. 1er, in fine). Elle n'entraîne
aucune incapacité (art. 495-3).
La mesure porte sur les prestations sociales que le juge détermine (art. 495-4, al. 1er).
Le mandataire est choisi par le juge sur une liste prévue à l'article L. 471-2 du Code de
l'action sociale et des familles (art. 495-6).
La mission du mandataire judiciaire s'exerce dans trois directions (art. 495-7) :
- il perçoit les prestations déterminées par le juge qui sont versées sur un compte
ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des
fonds du public ;
- il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et
de sa situation familiale ;
- il exerce auprès de l'intéressé une action éducative tendant à rétablir les conditions
d'une gestion autonome des prestations sociales.

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