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conditions qu'il fixe et parce que celui-ci se crée à des fins déterminées. Ainsi, la loi
permet la création artificielle, par réunion d'individus ou de biens, d'une
personne qui sera titulaire d'un patrimoine.
2) Les théories négatrices de la personnalité morale
Les tenants de cette théorie se sont divisés en deux groupes :
- pour les premiers, notamment Planiol, la personnalité morale serait en réalité une
banale propriété collective : les propriétaires des biens de la personne morale
sont collectivement les membres du groupement ;
- pour les seconds, la personne morale ne serait en réalité qu'un patrimoine sans
sujet, un patrimoine affecté à un but. Cette théorie s'est essentiellement développée en Allemagne (Zweckvermögen patrimoine-but). Elle est très bien adaptée à
la fondation mais peu compatible avec les autres personnes morales.
3) Les théories de la réalité
Selon les théories de la réalité, les groupements constituent une réalité ; ils n'existent pas
seulement de par la volonté du législateur. En effet, leur volonté est propre et différente de celle de leurs membres. Cette volonté collective leur confère par conséquent la
personnalité morale. La théorie de la réalité se décline en deux tendances : les théories
de la réalité psycho-sociologique et la théorie de la volonté collective.
B - Le droit positif
En droit positif, la théorie de la réalité technique a triomphé malgré une prédominance
de la théorie de la fiction tout au long du XIXe siècle. La Cour de cassation a opté pour la
théorie de la réalité technique dans un arrêt de 1954 relatif au comité d'établissement (Cass. civ., 28 janv. 1954, Comité d'établissement de Saint-Chamond) : « la
personnalité morale n'est pas une création de la loi [...] elle appartient, en principe, à
tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense
d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement protégés ».
Le législateur intervient néanmoins régulièrement pour affirmer ou infirmer la personnalité morale des groupements pour lesquels existe un doute, s'inspirant ainsi plutôt de la
théorie de la fiction.
2* LE RÉGIME JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES
On distingue traditionnellement parmi les personnes morales d'une part les personnes
morales de droit public et d'autre part les personnes morales de droit privé.
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