Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 101

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...

de droit du Conseil. Le Conseil est seul compétent pour annuler une loi et empêcher sa
promulgation en la déclarant inconstitutionnelle, ou pour l'abroger une fois entrée en
vigueur (mécanisme QPC).

La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'État. Au sommet de l'appareil judiciaire, elle supervise l'activité des tribunaux ordinaires, dont les décisions peuvent faire
l'objet de recours devant elle. De nombreux États sont dotés d'une Cour suprême
(Brésil, Canada, Inde, Israël, Japon). Celle-ci peut être amenée à prendre en charge le
contrôle de constitutionnalité, notamment en tant qu'autorité de référence et instance
de dernier ressort dans le cadre d'un contrôle diffus (États-Unis, Mexique).
Exemple

Au sommet du système judiciaire des États-Unis, la Cour suprême est composée de neuf
membres nommés par le Président des États-Unis après approbation du Sénat. Pour plus
d'indépendance, ces juges sont nommés à vie et sont inamovibles : on dit qu'« ils ne
démissionnent jamais et meurent rarement », bien que cet adage soit parfois démenti par
les faits. Plus haute instance judiciaire fédérale, la Cour tranche également les questions de
constitutionnalité, qui lui parviennent en appel des jugements des tribunaux inférieurs ou
qu'elle sélectionne afin d'assurer une interprétation cohérente de la Constitution fédérale.
Ses travaux sont influencés par son président, le « Chief Justice », qui est, depuis 2005,
John G. Roberts.

Remarque : dans certains États, la « Cour suprême », plus haut degré de juridiction
ordinaire peut coexister avec une « Cour constitutionnelle » qui se charge spécifiquement du contrôle de constitutionnalité (Espagne, Cameroun, Portugal, Russie, Lettonie,
par exemple).
En France, coexistent la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, le
Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif, et le Conseil constitutionnel,
cour constitutionnelle.

D - Les techniques de contrôle
On distingue plusieurs types de contrôle, selon les conditions d'accès au juge, le mode et
le moment de sa saisie, la nature du contrôle qu'il exerce et les effets de ses décisions.

1) Le contrôle par voie d'action ou par voie d'exception
Le contrôle par voie d'action désigne un contrôle qui fait suite à un recours direct
contre l'acte dont on veut obtenir l'annulation : c'est bien, à titre principal, l'acte luimême qui est visé, le seul but du requérant étant ici de faire reconnaître son inconstitutionnalité. Ce recours n'est en général ouvert qu'à certaines autorités publiques.
Le contrôle par voie d'exception désigne un contrôle qui intervient à l'occasion d'un
procès, au cours duquel l'une des parties soulève devant le juge ordinaire l'exception
d'inconstitutionnalité de l'acte que l'on veut lui appliquer. La question de constitutionnalité se pose donc de façon incidente, dans la mesure où elle conditionne l'issue du procès.

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