Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 114

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Parlement). Cependant, dans ce dernier État, les choses changent, au vu du référendum
écossais sur l'indépendance en 2014 (non à l'indépendance à 55 %) et du référendum
sur le « Brexit » du 23 juin 2016 (oui à la sortie de l'Union européenne à 51,9 %), qui ont
conduit le peuple à trancher des questions cruciales pour l'avenir du pays.

Remarque : distinct du référendum, le plébiscite (plebis scitum : décret du peuple)
n'offre pas de réelle capacité de choix au peuple, appelé à fournir la réponse attendue
de lui par les organisateurs qui usent, le plus souvent, de moyens de pression. Cette
technique de consultation est en outre fortement personnalisée, le peuple se prononçant moins en fonction de la question posée que de la personne qui la pose en vue
d'une légitimation populaire ;
- le pouvoir de révocation populaire, permettant aux citoyens de mettre fin au
mandat d'un ou plusieurs délégués (révocation individuelle ou collective) avant
l'échéance prévue (mandat impératif, cf. théorie de la souveraineté populaire) ;
Exemple

Cette technique est pratiquée au Canada, en Suisse ou dans certains États américains, où
elle prend le nom de recall. Ainsi, en octobre 2003, le démocrate Gray Davis a été destitué
de son poste de Gouverneur par la population de Californie et remplacé par Arnold
Schwarzenegger (parti républicain).

- le droit de pétition, permettant de soumettre une question au débat public ou de
proposer un texte de loi ;
Exemple

L'article 33 de la Constitution fédérale de la Suisse prévoit ainsi que « toute personne a le
droit, sans qu'elle en subisse de préjudice, d'adresser des pétitions aux autorités », et que
« les autorités doivent prendre connaissance des pétitions ».

- les mécanismes d'initiative populaire, au sens large, permettant au peuple
d'intervenir directement dans le processus législatif (proposition de loi ordinaire ou
constitutionnelle, droit de veto, référendum abrogatif...).
Exemple

L'article 75 de la Constitution italienne de 1947 permet l'organisation, à l'initiative de
500 000 électeurs pétitionnaires, d'un référendum visant à abroger tout ou partie d'une
loi en vigueur. Cette procédure a été utilisée en juin 2011, les électeurs ayant répondu
oui par 95 % des suffrages exprimés aux quatre questions posées (concernant la privatisation de la distribution de l'eau, la construction de centrales nucléaires et la réforme de la loi
dite « d'empêchement légitime » (statut pénal des gouvernants).

Remarque : ces mécanismes se combinent entre eux, le droit de pétition ou le référendum étant susceptibles, dans certains États, de servir de support à l'initiative populaire en matière législative ou constitutionnelle.
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