Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 146

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Exemple

En France, sous la IIIe République et, en pratique, sous la IVe République, le gouvernement
pouvait être renversé facilement, du fait des conditions relativement souples de mise en
jeu de la responsabilité ministérielle. Au contraire, en application de la technique de rationalisation du parlementarisme, le Constituant de 1958 a strictement encadré les conditions de dépôt et de vote de la motion de censure. L'article 49 de la Constitution prévoit
notamment qu'une telle motion « n'est recevable que si elle est signée par un dixième au
moins des membres de l'Assemblée Nationale », que « le vote ne peut avoir lieu que
quarante-huit heures après son dépôt » et que « seuls sont recensés les votes favorables à
la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant
l'Assemblée ».
En Espagne, également, la réglementation de la motion de censure (dite « constructive »
car elle implique la proposition d'une solution alternative) illustre ce souci de
rationalisation :
Constitution espagnole de 1978, art. 113 : 1. Le Congrès des députés peut mettre en jeu la
responsabilité politique du Gouvernement en adoptant à la majorité absolue une motion
de censure. 2. La motion de censure devra être proposée au moins par le dixième des
députés et elle devra inclure le nom d'un candidat à la Présidence du Gouvernement. 3.
La motion de censure ne pourra être votée avant l'expiration d'un délai de cinq jours à
partir de la date de son dépôt. Des motions alternatives pourront être présentées
pendant les deux premiers jours. 4. Si la motion de censure n'est pas adoptée par le
Congrès, ses signataires ne pourront pas en présenter une autre pendant la même session.
En Allemagne, v. également la « motion de défiance constructive » à l'article 67 de la LF
de 1949.

d) La reconfiguration du régime parlementaire
Comme le régime présidentiel, le régime parlementaire fait l'objet d'une définition théorique qui ne recouvre pas toutes ses potentialités et déclinaisons pratiques.
En tous les cas, la conception classique de la séparation « souple » des pouvoirs, plaçant
face à face le pouvoir exécutif et le parlement, est remise en cause par la pratique politique. En effet, la majorité parlementaire soutenant davantage le gouvernement qu'elle
ne le contrôle (en liaison avec le « fait majoritaire »), la censure d'un gouvernement
devient purement théorique. Face au gouvernement appuyé sur sa majorité, le véritable
contre-pouvoir se trouve en réalité au sein de l'opposition. C'est pourquoi celle-ci doit
bénéficier d'un statut lui permettant de jouer pleinement son rôle de critique et de
contre-proposition, afin de constituer une alternative crédible au pouvoir en place.
Ainsi, dans le parlementarisme moderne, la séparation n'oppose plus le parlement au
pouvoir exécutif, mais la majorité parlementaire et son gouvernement, d'une
part, à l'opposition, d'autre part.
Les conditions de l'équilibre de ce type de régime doivent être repensées.
Face à la diversité des visages du régime parlementaire, et devant les effets du « parlementarisme majoritaire », force est de constater que, à différents égards, la théorie classique de la séparation des pouvoirs, et surtout la typologie des régimes politique qui en
résulte, apparaît quelque peu dépassée.

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