Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 162

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Exemple

Le 12 décembre 2000, c'est la Cour suprême qui, en décidant de renoncer, faute de
temps, au recomptage manuel des voix, a validé l'attribution des sièges de grands électeurs de l'État de Floride au candidat Bush malgré la fraude électorale, lui accordant la
victoire (arrêt Bush v. Gore, rendu à une courte majorité de 5 voix contre 4). Et le 28 juin
2012, c'est elle qui met fin au conflit politique en validant la réforme controversée du
système de santé et de l'assurance maladie portée par le Président B. Obama.

L'évolution de sa jurisprudence, libérale ou plus conservatrice selon les périodes, a
accompagné les évolutions de la société américaine (abolition de l'esclavage, universalisation du suffrage, discrimination positive), son influence restant aujourd'hui déterminante concernant les choix de société (avortement, homosexualité, place de la religion
dans les institutions publiques, peine de mort...).
Exemple

La Cour suprême conservatrice a ainsi justifié l'exclusion des noirs américains de la citoyenneté (1857, Dred Scott/John Sandford) et la doctrine du « separate but equal » (arrêt
Plessy/Ferguson de 1896).
Devenue heureusement plus libérale, elle a mis fin à la ségrégation raciale (1954, Brown/
Board of education of topeka), autorisé sous conditions l'avortement (1973 Roe/Wade) ou
encore interdit l'application aux mineurs de la peine de mort (2005 Roper/Simmons).

C'est pourquoi la composition de la Cour est une question politiquement sensible,
d'autant que les neuf juges y sont nommés à vie par le pouvoir politique. Si les critères
tenants, en pratique, à leur compétence juridique, à leur expérience et à leurs qualités
personnelles (sagesse, moralité, probité) ne suscitent pas de difficulté, celui de leur
impartialité est davantage sujet à débat, chaque nomination étant l'occasion de modifier
l'équilibre des forces (libérale et conservatrice) au sein de la Cour. En particulier, la nomination du président de la Cour suprême (Chief Justice) constitue un enjeu politique
majeur. Selon la composition de la Cour, sa jurisprudence penchera vers le conservatisme ou le libéralisme, et sera plus ou moins ouverte aux théories de l'original intent
(on doit faire prévaloir le texte et l'intention de ses auteurs) ou de la living constitution
(la Constitution doit être interprétée en fonction du contexte).
Exemple

En mars 2016, le Président Obama décide de nommer le juge modéré Merrick Garland à la
Cour suprême, en remplacement du juge conservateur Scalia, décédé. Le Sénat refuse de
procéder à l'audition de ce candidat nommé par un Président sortant. La nomination
de Garland est mise en attente, comme celle de 90 autres juges fédéraux d'ailleurs.
Début 2017, Donald Trump nouvellement élu écarte M. Garland et nomme le juge conservateur Neil Gorsuch, auditionné par une commission parlementaire sénatoriale très
divisée. Le vote de confirmation sera finalement obtenu à l'arraché par le camp républicain, au prix d'un changement des règles de majorité. Les conservateurs sont désormais
majoritaires à la Cour suprême face aux progressistes (5/4).

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