Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 178

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

- en matière législative, les lords participent au travail d'initiative, d'examen et
d'amendement, mais la Chambre des communes peut adopter des lois sans leur
consentement, ceux-ci voyant leur droit de veto suspensif réduit à un an ;
- en matière budgétaire et fiscale (money bills), les prérogatives des lords ont été
réduites à un pouvoir de blocage d'un mois ;
- en matière de contrôle, la Chambre des lords a perdu le pouvoir de mettre en jeu
la responsabilité ministérielle du gouvernement (en 1832), et ne conserve que le
droit de poser des questions et de mener des enquêtes grâce à des commissions
spéciales. Afin de se différencier de la Chambre des communes, et ainsi de justifier
son existence, la Chambre des lords développe son expertise dans les domaines
européen et des sciences et technologies.
Outre les réformes déjà adoptées, d'autres pistes de réforme de la Chambre des
lords sont à l'étude (en faire une véritable chambre parlementaire composée à 80 %
de membres élus, y transposer la technique de la « guillotine », réaménager le statut et
les attributions des lords pour assurer leur complémentarité avec les députés...).
La chambre des Lords conserve cependant une influence politique réelle, bénéficiant
d'une liberté vis-à-vis du cabinet. En témoigne par exemple son rôle dans le lancement
du Brexit, ses amendements au texte succinct que voulait leur imposer le Premier
ministre T. May l'ayant contrainte à des concessions et à un report du déclenchement
des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

2) Un pouvoir exécutif bicéphale
a) Le monarque
Le monarque héréditaire, irresponsable politiquement, est doté en tant que chef
d'État de fonctions réelles, pour l'exercice desquelles il est assisté par un Conseil privé.
Mais ses pouvoirs sont limités car essentiellement formels. L'ensemble de ses attributions, constituant la « prérogative royale », ne lui permettent en réalité que de jouer un
rôle de « magistrature morale ». Comme le résumait Bagehot (The english Constitution,
1867), le monarque dispose de trois droits : celui d'être consulté, celui d'encourager et
celui d'avertir.
Parmi ses fonctions, le monarque incarne la continuité de l'État, qu'il représente lors
des cérémonies officielles et auprès des chefs d'État étrangers. Chef de l'Église anglicane, il incarne symboliquement la Nation et dirige le Commonwealth britannique
(communauté politique des États ayant fait partie de l'ancien Empire britannique en
tant que colonies ou protectorats). Source de « toute justice et honneur », il attribue les
décorations et titres honorifiques et dispose du droit de grâce, la justice étant rendue en
son nom par les tribunaux. Gardien de la Constitution et du droit coutumier, il incarne
une autorité permanente qui fait figure de recours suprême.
Les règles d'accession à la Couronne

Héritière de la dynastie des Windsor et descendante de la Reine Victoria, la Reine Elisabeth II,
couronnée en 1952, réside au Palais de Buckingham à Londres. Chef du Commonwealth,
elle règne sur le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord mais aussi sur
seize États indépendants au sein desquels elle est représentée par des gouverneurs généraux (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Les Bahamas...).
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