Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 182

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Downing Street » depuis 1997, a cédé la place à son ministre des Finances, Gordon Brown,
afin de prévenir les effets de l'usure du pouvoir et de tirer les conséquences des divergences apparues au sein de la majorité sur les questions européenne et irakienne. En
revanche, c'est à la suite d'élections législatives perdues par Gordon Brown que celui-ci,
en mai 2010, a cédé sa place au leader Conservateur David Cameron. Ce dernier a dû
démissionner du poste de Premier ministre en faveur de Theresa May, nouvelle leader du
parti conservateur, à la suite du référendum sur le « Brexit » de juin 2016.

Remarque : la non-utilisation de la motion de censure ne remet pas en cause le caractère parlementaire du régime, dans la mesure où elle demeure possible (en cas de division de la majorité, par exemple) et que le mécanisme conserve un rôle dissuasif.
Quant à la dissolution, elle fut longtemps détournée de sa fonction initiale.
Conçue initialement comme le moyen permettant au pouvoir exécutif de faire arbitrer
les conflits de nature politique ou institutionnelle par le peuple, elle fut longtemps
utilisée, à l'initiative du Premier ministre, dans le but de choisir la date des élections législatives (« dissolution de convenance »).
Exemple

La dissolution n'est plus guère utilisée, aux XXe et XXIe siècles, pour résoudre un conflit entre
les pouvoirs, mais davantage pour faire suite à un renversement du gouvernement (1924
et 1979), pour renforcer une majorité affaiblie ou pour profiter d'une conjoncture politique favorable. La dissolution a ainsi été demandée par Tony Blair à la Reine en
mai 2005, à un an de l'échéance normale de la législature, permettant au parti travailliste
de renouveler sa majorité. Elle a, de nouveau, été demandée par Gordon Brown en 2010,
mais cette fois les élections législatives anticipées ont conduit à un échec du parti
travailliste.

Mais cette pratique a vécu : le « Fixed-Term Parliaments Act » du 15 septembre
2011 est venu réglementer l'usage de la dissolution, conformément aux engagements
pris par la nouvelle majorité à l'issue des élections de 2010. Ces nouvelles règles ont
été expérimentées par Theresa May lorsque, en avril 2017, elle a demandé à la
Chambre des Communes de s'autodissoudre. Suivie dans cette manœuvre par sa majorité absolue, elle a pu ainsi organiser des élections anticipées, le 8 juin suivant. Le pari est
perdu : au lieu d'amplifier sa majorité absolue, elle l'a perdue.

4) Une Cour suprême désormais indépendante
La Cour suprême du Royaume-Uni (United Kingdom suprême court) a été créée le
1er octobre 2009, en application du Constitutional Réform Act de 2005.
Alors qu'auparavant ses attributions étaient exercées par les law lords au sein de la
chambre des Lords, il a été décidé, en application de la séparation des pouvoirs, de la
scinder du parlement. Il s'agit de la plus haute instance judiciaire du pays, dernier
degré de juridiction dans les domaines civil et pénal en vertu des lois anglaise, galloise
et nord-irlandaise (ses attributions sont plus limitées concernant les affaires écossaises).
Elle peut déclarer l'incompatibilité d'une règle de droit avec les principes et droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et le Human Right Act, à charge pour le parlement ou le gouvernement de procéder aux
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