Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 187

CHAPITRE 8 - Le régime parlementaire en Europe

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Préambule de la Loi fondamentale allemande de 1949 (extrait) :
« Les Allemands dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin, Brandebourg, Brême,
Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/
Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe, ont
parachevé l'unité et la liberté de l'Allemagne par une libre autodétermination. »

1) Les principes de fonctionnement de l'État fédéral
Les principes de fonctionnement de l'État fédéral allemand
Principes

Conditions de mise en œuvre

Superposition

L'ordre juridique de l'État fédéral se superpose à ceux des Länder. La Loi
fondamentale consacre le principe de primauté du droit fédéral : « le droit fédéral
prime le droit de Land ».

Autonomie

Les Länder bénéficient d'une autonomie administrative, financière et
constitutionnelle. Ils élaborent en effet leur propre Constitution, dont la suprématie
dans l'ordre interne est protégée par une Cour constitutionnelle. Le pouvoir exécutif,
au niveau du Land, revient à un gouvernement dirigé par un « ministre-président »
(« bourgmestre » ou « président du Sénat » dans certains Länder). Le pouvoir législatif
est exercé par un parlement (landtag) généralement monocaméral. La plupart des
Länder pratiquent le parlementarisme et recourent à des mécanismes de démocratie
directe. Enfin, si la souveraineté des Länder est limitée, ils peuvent, dans leurs
domaines de compétence et avec l'approbation du gouvernement fédéral, conclure
des traités et négocier directement avec l'Union européenne.

Participation

Les Länder sont spécifiquement représentés au sein d'un Conseil fédéral, le
Bundesrat, où siègent des délégués choisis par les ministres-présidents. Ils sont ainsi
associés à l'administration de la Fédération, aux affaires de l'Union européenne, à
l'élaboration des lois fédérales et à la fonction constituante. En effet, toute
modification de la Loi fondamentale « doit être approuvée par les deux tiers des
membres du Bundestag et les deux tiers des voix du Bundesrat », procédure mise en
œuvre à 52 reprises.

2) La répartition des compétences
La répartition des compétences entre la Fédération et les Länder est prévue par la Loi
fondamentale et mise en œuvre sous le contrôle du Tribunal constitutionnel fédéral.
Relativement complexe, elle a été profondément réformée en 2006.

a) La compétence de droit commun
La compétence de droit commun revient aux Länder, conformément à l'article 70-1
de la Loi fondamentale allemande (LF) : « les Länder ont le droit de légiférer dans les
cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer ». Cela concerne les affaires locales, les affaires religieuses, le maintien de l'ordre
public, la culture, l'éducation, l'exécution des peines, les hospices, ou encore le
commerce de détail.
b) La compétence d'attribution
L'État fédéral est doté de compétences d'attribution, exclusives ou concurrentes.

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