Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 188

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Compétence législative exclusive

Compétence législative concurrente avec les
Länder

LF, art. 71 : « dans le domaine de la
compétence législative exclusive de la
Fédération, les Länder n'ont le pouvoir de
légiférer que si une loi fédérale les y
autorise expressément et dans la mesure
prévue par cette loi ».

LF, art. 72 : « dans le domaine de la compétence
législative concurrente, les Länder ont le pouvoir de
légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération
n'a pas fait par une loi usage de sa compétence
législative ».

Domaines régaliens ou d'intérêt national
prioritaire : affaires étrangères, défense,
monnaie, transports, postes et
télécommunications, énergie nucléaire,
nationalité, liberté de circulation...

Domaines dans lesquels la Fédération intervient lorsqu'il
en va de l'intérêt de l'ensemble de l'État, à charge pour les
Länder de compléter la réglementation : droit civil et
pénal, droit du travail, droit économique, législation sur
les étrangers, aide sociale, environnement, chasse, droit
des associations, bioéthique...
Cette répartition se fonde sur des critères inspirés des
principes de nécessité et de subsidiarité.

Remarque : dans certains domaines de compétence concurrente (chasse, environnement, enseignement supérieur), les Länder peuvent prendre des mesures qui s'écartent
de la législation fédérale. En outre, étant chargés de mettre en œuvre les mesures fédérales sur leur territoire, ils conservent une relative marge de manœuvre dans l'exercice
des compétences d'exécution, dans la limite du respect de leurs obligations vis-à-vis de
la Fédération.
Cette répartition résulte de la réforme du fédéralisme allemand entrée en vigueur
en septembre 2006, qui fut le fruit d'un compromis passé par les partis politiques dans
le cadre de la « grande coalition » dirigée par la Chancelière Angela Merkel. L'implication des Länder (par l'intermédiaire du Bundesrat) dans le processus législatif fédéral
a été réduite (environ 30 % des lois), en contrepartie du transfert par l'État fédéral
d'une partie de ses compétences aux Länder (éducation et recherche, environnement,
régime pénitentiaire, rémunération des agents de la fonction publique, législation
commerciale).

Pour aller plus loin
Les enjeux de la réforme du fédéralisme allemand
Dans le cadre d'un fédéralisme fondé sur la coopération entre les Länder, et entre ceux-ci et la
Fédération (fédéralisme coopératif), l'État fédéral joue traditionnellement un rôle important de
coordination et d'harmonisation. Son champ de compétence a eu tendance à s'étendre au
détriment des Länder, qui sont parvenus, en contrepartie, à élargir leur droit de regard sur l'élaboration de la législation fédérale, par l'intermédiaire du Bundesrat (60 % des lois). En conséquence, à l'enchevêtrement des compétences s'est ajoutée une dilution des responsabilités,
tandis que les processus décisionnels s'alourdissaient et s'opacifiaient. Ces phénomènes ont
été amplifiés par les transferts de compétence réalisés au profit de l'Union européenne. En
outre, des réajustements étaient devenus nécessaires à la suite de la réunification allemande.
C'est pourquoi, en octobre 2003, s'est ouvert le vaste chantier d'une réforme visant à clarifier
et à actualiser la répartition des pouvoirs entre la Fédération et les Länder, dont l'autonomie
devait être renforcée. C'est bien la sauvegarde du modèle fédéral allemand qui était en jeu.
D'autres pistes de réformes continuent à être explorées (renforcement de la solidarité entre
Länder, modernisation des relations financières et fiscales entre eux et la Fédération).
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e
