Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 193

CHAPITRE 8 - Le régime parlementaire en Europe

191

a) La réglementation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité
politique du chancelier
Parfaite illustration de la technique de rationalisation du parlementarisme, la motion de
défiance constructive (LF, art. 67) place le Bundestag face à ses responsabilités : celuici ne peut obtenir du président fédéral la révocation du chancelier qu'en lui élisant un
successeur, à la majorité de ses membres (majorité absolue). Un délai de 48 heures de
réflexion est en outre imposé entre le dépôt de la motion et l'élection. Le Bundestag ne
peut donc pas se contenter de s'opposer et de critiquer : il doit prouver l'existence d'une
solide « majorité de rechange », capable de présenter un contreprojet et de soutenir
un gouvernement.
Exemple

La procédure de la motion de défiance constructive a été mise en œuvre le 1er octobre
1982, lorsque le Bundestag a élu Helmut Kohl (CDU) en lieu et place du chancelier
Helmut Schmidt (SPD), grâce au revirement des libéraux (256 voix contre 236).

Le chancelier peut également prendre l'initiative d'une question de confiance (LF,
art. 68) : il propose une motion de confiance à l'approbation de la majorité des
membres du Bundestag. En cas de refus, le chancelier n'est pas contraint de démissionner immédiatement : un délai de 21 jours est ouvert pendant lequel se déroule une
« course de vitesse » entre le chancelier et le Bundestag, le premier pouvant demander
au président fédéral la dissolution du second, et le second pouvant élire un nouveau
chancelier (à la majorité de ses membres).
Passés les 21 jours, si le conflit perdure, le chancelier peut théoriquement rester en fonction et gouverner pendant six mois sans majorité au Bundestag, dans le cadre de « l'état
de nécessité législative » : cet état d'exception (jamais mis en œuvre) lui permettrait de
faire aboutir ses réformes législatives grâce à l'appui du Bundesrat et du président
fédéral.
Remarque : si le chancelier doit pouvoir compter, en temps normal, sur la confiance de
la majorité parlementaire, l'inverse est également vrai, puisque le chancelier peut, lorsqu'il constate que la majorité ne le soutient plus, tenter de la renouveler en obtenant
une dissolution.

b) La réglementation du droit de dissolution
Il existe, dans la Loi fondamentale, deux fondements potentiels à l'usage du droit
de dissolution, correspondant tous deux au cas où il n'existe pas ou plus, au
Bundestag, de majorité capable de soutenir le gouvernement.
Dissolution type « article 63, LF »

Dissolution type « article 68, LF »

Cas où le Bundestag ne parvient pas à élire un
chancelier à la majorité absolue.
Le président fédéral peut décider, dans un délai de
7 jours, de le dissoudre, par un acte dont il prend
l'initiative et qui n'est pas contresigné.

Cas où le Bundestag a refusé de voter une motion
de confiance au chancelier.
Ce dernier peut proposer au président fédéral,
dans un délai de 21 jours, de prononcer la
dissolution (ce délai peut être interrompu à tout
moment par l'élection d'un nouveau chancelier
par le Bundestag).
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e
