Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 209

CHAPITRE 9 - La séparation des pouvoirs dans l'histoire constitutionnelle...

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --« la Benjamine »). Il s'agit notamment de rétablir la souveraineté nationale, d'instaurer un bicamérisme d'inspiration sociologique, de proclamer une série de droits et libertés, et de rétablir
les collèges électoraux.
Mais cette Constitution (datée du 22 avril) ne fut appliquée que pendant deux mois, puisqu'après
le second exil de Napoléon (cette fois sur l'île lointaine de Sainte-Hélène, dans l'Atlantique Sud), le
retour au pouvoir de Louis XVIII, le 8 juillet 1815, s'est accompagné de la restauration de la Charte.

b) L'ébauche du régime parlementaire
La Charte est donc remise en vigueur à compter de juillet 1815. Elle prévoit le partage
des pouvoirs entre plusieurs organes, selon la théorie de Montesquieu, tout en ménageant la prééminence du Roi.
Les institutions sous la Charte de 1814
Pouvoir exécutif

Pouvoir législatif

Roi
- il est irresponsable, sa personne étant inviolable
et sacrée ;
- chef suprême de l'État, il est le détenteur exclusif
de la puissance exécutive, du pouvoir
réglementaire et d'exécution des lois ;
- il dispose du pouvoir de commander l'armée, de
déclarer la guerre, de conclure les traités, de
nommer les fonctionnaires ;
- il est doté du droit de dissoudre la Chambre des
députés ;
- il dispose de l'initiative exclusive des lois et du
budget, il propose les amendements et consent à
ceux des parlementaires, il exerce le droit de
promulgation et peut refuser la sanction royale (veto) ;
- il nomme les ministres, responsables pénalement
devant les chambres ;
- en vertu de l'article 14 de la Charte, il peut légiférer
par voie d'ordonnances pour préserver la sûreté de
l'État (pouvoirs exceptionnels remettant en cause la
séparation des pouvoirs).

Parlement bicaméral
Convoquées et prorogées par le Roi, les chambres
participent à la puissance législative (libre débat et
vote par la majorité de chaque chambre) et
doivent consentir à l'impôt.
Chambre des pairs :
Les pairs, en nombre illimité, sont nommés par le
Roi (la pairie est de droit pour les membres de la
famille royale). La fonction est héréditaire ou
attribuée à vie. Les pairs âgés de plus de 25 ans
peuvent accéder à la chambre, mais le droit de
vote n'est attribué qu'à ceux qui sont âgés de
30 ans au moins.
Chambre des députés :
Les députés, âgés d'au moins 40 ans, sont élus par
des collèges électoraux, au suffrage censitaire,
dans le cadre du département, pour un mandat de
5 ans. Ils représentent le peuple, délibèrent
publiquement et ont priorité sur les pairs en
matière d'examen du budget et des propositions
d'impôt.

La Charte est relativement peu explicite en ce qui concerne les rapports entre les
pouvoirs : tout au moins peut-on affirmer que le texte constitutionnel ne prévoit pas
une application stricte du principe de séparation des pouvoirs.
La nature du régime instauré par la Charte de 1814
La Charte n'instaure
pas un régime
parlementaire...

- les ministres ne forment pas un gouvernement solidaire et responsable
collégialement devant le parlement ;
- le Roi dispose du monopole de l'initiative législative et maîtrise les
différentes étapes de la procédure législative ;
- la dissolution n'est conçue que comme une arme aux mains du Roi (dissolution
autoritaire), et non comme une contrepartie au pouvoir de contrôle du parlement
ou un instrument d'appel au peuple (dissolution parlementarisme) ;
- le suffrage est censitaire (la loi sur le double vote en 1820 permet aux citoyens
les plus imposés de voter deux fois, afin de favoriser les ultra-royalistes).

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