Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 233

CHAPITRE 10 - L'installation du régime parlementaire au sein de la République 231

Les présidents de la IVe République
Vincent
Auriol

janvier 1947janvier 1954

Il chercha, tout au long de son mandat à exercer une influence en se
positionnant en arbitre des conflits politiques et en utilisant pleinement ses
pouvoirs (demande de nouvelle délibération de la loi, présidence du Conseil
supérieur de la magistrature, choix du président du Conseil...).

René
Coty

janvier 1954janvier 1959

Élu au treizième tour de scrutin par l'Assemblée, il eut une moindre
influence politique que son prédécesseur, mais joua un rôle déterminant en
janvier 1956, en choisissant Guy Mollet plutôt que Pierre Mendès-France
comme président du Conseil, ou en mai 1958 lorsqu'il mit sa démission dans
la balance pour forcer l'Assemblée nationale réticente à voter l'investiture au
gouvernement du Général De Gaulle.

3) Les rapports entre les pouvoirs selon le texte constitutionnel de 1946
Outre les indices classiques que sont le bicamérisme, la compatibilité des fonctions
ministérielle et parlementaire, et l'initiative partagée des lois, les relations entre pouvoirs
législatif et exécutif sont caractéristiques du régime parlementaire, du fait de l'existence
de la responsabilité ministérielle et de sa contrepartie, le droit de dissolution. Ces techniques sont rationalisées, c'est-à-dire étroitement réglementées par le texte constitutionnel, afin d'éviter les dérives de la pratique.

a) La dissolution de l'Assemblée nationale
Afin de protéger l'Assemblée contre une technique qui, depuis la crise du 16 mai 1877,
continue d'inspirer la méfiance, la dissolution est soumise à de strictes conditions,
prévues par les articles 51 et 45 de la Constitution.
Conditions de forme

Conditions de fond

- décret présidentiel ;
- décision prise en Conseil des ministres ;
- avis préalable du président de l'Assemblée
nationale.

- déroulement, dans un délai de 18 mois, de deux crises
ministérielles ;
Remarque : une crise ministérielle correspond à la
chute du gouvernement causée par un vote à la
majorité absolue des députés à l'Assemblée, intervenu
dans le cadre d'une motion de censure ou d'une
question de confiance ;
- délai « de gel » : pendant les 18 premiers mois d'une
législature, la dissolution est impossible et les crises
ministérielles ne sont pas comptabilisées ;
- ne sont pas prises en compte les crises ministérielles
qui interviennent dans les premiers quinze jours de la
nomination d'un gouvernement (Const., art. 45).

Outre ces conditions très rigoureuses, les conséquences d'une dissolution pour le
gouvernement tendent à le dissuader d'en abuser : une dissolution de l'Assemblée
entraîne la démission du président du Conseil, remplacé par le président de l'Assemblée
nationale, dont le gouvernement provisoire expédie les affaires courantes. En tous les
cas, l'Assemblée doit être renouvelée dans les vingt à trente jours qui suivent la
dissolution.
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