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b) Les techniques de responsabilité ministérielle
« Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels » (Const.,
art. 48). La responsabilité ministérielle s'exerce à l'occasion de l'entrée en fonction du
gouvernement, puis ultérieurement, à l'initiative du gouvernement (question de
confiance) ou des parlementaires (motion de censure, qui a remplacé l'interpellation).
Ces différentes techniques sont rationalisées afin d'éviter que l'Assemblée nationale
n'abuse de son pouvoir de renverser le gouvernement.
L'investiture, sous la IVe République, reste un préalable obligatoire à l'entrée en fonction
du gouvernement. Alors que, sous la IIIe République, le président du Conseil pressenti
était d'abord nommé avant de subir l'épreuve de l'investiture, les constituants de 1946
ont voulu inverser cet ordre en retardant la nomination officielle, afin de limiter la portée
d'un vote de rejet.
Constitution de 27 octobre 1946, article 45
« Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du
Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue
des députés... ».

Ainsi, le président du Conseil invité à se présenter devant l'Assemblée pour recevoir
l'investiture n'est alors qu'informellement désigné. Il ne sera nommé qu'après un vote
favorable obtenu à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, suffisamment
exigeante pour lui assurer le soutien d'une majorité relativement stable et cohérente.
Un vote défavorable n'entraîne, quant à lui, qu'un simple retrait du candidat pressenti
par le président de la République.
La motion de censure et la question de confiance sont également rationalisées :
- les votes auxquels elles donnent lieu (refus de confiance ou vote de censure) sont
acquis à la majorité absolue des membres de l'Assemblée ;
- ils interviennent après un délai de réflexion d'une journée et se déroulent au scrutin
public ;
- la question de confiance ne peut plus être posée spontanément par n'importe quel
ministre : elle ne peut l'être que par le président du Conseil, après délibération du
Conseil des ministres.

C - La pratique : le retour au déséquilibre et à l'instabilité
gouvernementale
À l'usage, les efforts de rationalisation des constituants ne furent pas suffisants pour
empêcher le retour aux habitudes politiques de la IIIe République et pour endiguer les
effets du régime des partis.
La révision constitutionnelle du 7 décembre 1954, de faible envergure, tenta de corriger
les défauts du système : notamment, le statut du Conseil de la République fut amélioré,
le régime des sessions modifié, la procédure d'investiture réorganisée, et les conséquences de la dissolution adaptées. Mais la modification du texte ne permit pas de



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