Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 37

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État

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qu'ils restent la source de l'ordre juridique applicable sur leur territoire et gardent la
maîtrise de leur destin.
Remarque : les États fédérés ne bénéficient pas, en revanche, de la souveraineté
externe, car seul l'État fédéral existe sur la scène internationale. C'est à titre exceptionnel
que, en 1945, la Biélorussie et l'Ukraine obtinrent leur propre siège au sein de l'ONU, en
raison des pressions exercées par l'Union soviétique, désireuse de souligner ainsi la participation active de ces États à la lutte contre l'idéologie nazie.
Exemple

Aux États-Unis, le Texas dispose de sa propre Constitution, amendée 439 fois depuis son
adoption en 1876, de ses propres organes politiques et judiciaires (gouverneur, parlement,
tribunaux et Cour suprême). En tant qu'État fédéré, il est privé de souveraineté externe : il
n'est donc pas recensé parmi les États membres de l'ONU et ne peut conclure de traités
avec la France ou la Chine. D. Trump ayant décidé, en 2017, de revenir sur l'accord de Paris
sur le climat (issu de la Cop21), certains États, tels la Californie, les États de New York ou
Washington, cherchent à conclure des alliances avec d'autres collectivités (États,
provinces, municipalités) afin de compenser le désengagement de l'État fédéral. Le
gouverneur de Californie participe ainsi à des sommets internationaux sur le sujet et
passe des accords avec des États (Canada, Mexique, Suède), ce qui interroge le fonctionnement de la Fédération des États-Unis sur le plan de la souveraineté externe.

En vertu du principe d'association ou de participation, les États fédérés acceptent de
rester dans le cadre fédéral à la condition de participer au fonctionnement de l'État
fédéral et à la détermination de sa politique. Cela implique pour eux certaines garanties :
celle d'être pleinement associés à l'élaboration et à la modification de la Constitution
(pouvoir constituant) et des lois fédérales (pouvoir législatif), et celle d'y participer
selon un mode égalitaire, quelle que soit leur importance géographique ou démographique (condition déterminante pour les « petits États »).
Pour faciliter leur participation, les États fédérés peuvent être représentés au sein de
l'exécutif fédéral (Suisse, Canada) ou contribuer à son élection (États-Unis), et surtout,
ils sont représentés au sein d'une deuxième chambre fédérale, qui incarne le lien
fédératif. Cette assemblée forme, avec la première chambre, chargée de représenter
les intérêts du peuple de la Fédération, le parlement fédéral. On parle, dans ce cas, de
bicamérisme d'inspiration fédérale : ainsi, coexistent le Sénat et la Chambre des
représentants aux États-Unis, le Bundesrat et le Bundestag en Allemagne, le « Rajya
sabha » et le « Lok Sabha » en Inde...
Exemple

Aux États-Unis, la Chambre des représentants prend en charge les intérêts du peuple
américain, tandis que le Sénat incarne les États au niveau fédéral. Chargé d'approuver les
nominations et la ratification des Traités internationaux, le Sénat est pleinement associé au
processus législatif, budgétaire et constituant. Sa composition reflète le principe d'égalité
entre États : quelle que soit leur importance démographique (36 millions d'habitants en
Californie contre 600 000 en Alaska), chacun des cinquante États est représenté par deux
sénateurs. L'article V de la Constitution fédérale prévoit, en outre, qu'aucun État ne peut
être « sans son consentement, privé de l'égalité de suffrage au Sénat ».
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