Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 38

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Remarque : le principe d'égalité n'est pas toujours appliqué strictement et, pour plus
d'équité, des correctifs peuvent être apportés, prenant en compte par exemple la démographie des États fédérés (Allemagne, Canada, Autriche).

Pour aller plus loin
La distinction entre État fédéré et collectivité décentralisée
L'État fédéré se rapproche de la collectivité territoriale d'un État ultra-décentralisé dans la
mesure où tous deux :
- jouissent d'une large autonomie financière, administrative et législative ;
- peuvent exercer de nombreuses compétences en prise directe avec la vie quotidienne de
leur population ;
- sont privés de la souveraineté externe, c'est-à-dire d'existence sur la scène diplomatique
internationale.
Mais des différences fondamentales demeurent, car contrairement à la collectivité décentralisée, l'État fédéré conserve :
- une Constitution, un ordre juridique et un pouvoir politique autonomes ;
- la souveraineté interne et donc la « compétence de sa compétence », ses attributions ne
pouvant être modifiées ou transférées sans qu'il ait été préalablement consulté ;
- le droit de participation (pouvoir législatif et constituant fédéral) et de représentation
spécifique au sein du parlement fédéral.
Ces distinctions tendent à s'atténuer compte tenu de l'approfondissement et de la diversification des modes de décentralisation. Ainsi, au Royaume-Uni, les « Dévolution Acts » de 1998
ont doté les régions du Pays de Galle, d'Écosse et d'Irlande du Nord d'une large autonomie et
d'institutions gouvernementales et parlementaires dotées de nombreuses compétences.

b) La répartition des compétences dans l'État fédéral
Au sein de l'État fédéral, les individus peuvent se voir appliquer, selon les domaines, des
règles de droit fédéral ou le droit propre à l'État fédéré dont ils sont citoyens.
C'est la Constitution fédérale qui répartit les compétences entre les États fédérés et
l'État fédéral.
Plutôt que d'énumérer l'ensemble des matières confiées à l'un et à l'autre niveau, la
Constitution s'en tient souvent à indiquer les compétences attribuées à l'un seulement
des niveaux. Celui-ci est doté d'une compétence d'attribution, l'autre niveau disposant du reste des compétences, c'est-à-dire de la compétence générale (ou « de droit
commun »). Ainsi, si la Constitution prévoit la liste des matières confiées à l'État fédéral,
celui-ci dispose de la compétence d'attribution et les États fédérés conservent la compétence générale (et inversement). Souvent, c'est l'État fédéral qui conserve la compétence
générale dans le cas d'un fédéralisme formé par dissociation, alors qu'au contraire, il
n'est doté que de la compétence d'attribution dans le cas d'un fédéralisme « par
association ».
Exemple

Aux États-Unis, le dixième amendement à la Constitution fédérale prévoit que « les
pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni refusés par elle
aux États, sont conservés par les États respectivement ou par le peuple ».
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