Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 39

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État

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En conséquence, la Fédération dispose d'une compétence d'attribution (commerce, diplomatie, défense, douanes, économie), tout le reste relevant des États : justice, action
sociale, éducation, droit pénal, droit civil... Ainsi, le Texas élabore ses propres lois civiles et
pénales, ce qui le conduit à autoriser la peine de mort ou à interdire le mariage homosexuel, contrairement à d'autres États fédérés.

Remarque : on peut être tenté de croire que la compétence générale donne à l'État une
compétence plus large que celle d'attribution. En réalité, tout dépend du nombre et de
la nature des matières correspondant à la compétence d'attribution...
Mais ce sont aussi souvent, en réalité, trois domaines de compétence qui se distinguent, l'un réservé aux États membres, l'autre réservé à l'État fédéral, le troisième étant
un domaine de compétence « partagé » ou « concurrent » entre les deux niveaux
étatiques.
La répartition des compétences vise généralement à inscrire les relations entre le niveau
fédéral et le niveau des États fédérés dans une logique de coordination et de complémentarité, et non de subordination. L'État fédéral n'exerce en principe que les compétences pour lesquelles il est le mieux armé (principe de subsidiarité). Souvent, l'État
fédéral est compétent dans les domaines de la diplomatie, de la défense, des frontières
extérieures (matières attachées à la souveraineté externe), de la nationalité, de la
monnaie. Les États membres de la Fédération conservent le droit privé (famille,
banque, assurance), la fiscalité, l'éducation, la culture, tandis que certaines matières
restent régies concurremment aux deux niveaux (énergie, transports, économie, droit
du travail).
Exemple

Doté de sa propre Constitution, d'un parlement (Landtag), d'un gouvernement, et de la
compétence générale, chacun des seize länder composant l'État fédéral allemand mène
sa propre politique culturelle, religieuse, écologique et éducative (enseignement supérieur), protège l'ordre public (police) et gère l'aménagement de son territoire. Sont
partagés avec l'État fédéral les domaines du logement, de l'énergie, de l'économie, le
droit civil, pénal et social, l'État fédéral y intervenant si une mesure d'ampleur nationale
s'impose.

Bien sûr, ce schéma type est variable selon les États. Il varie également dans le temps,
la ligne de partage des compétences étant sujette à des fluctuations, résultant de l'évolution des textes juridiques ou de leur interprétation, et même parfois de la pratique.
Dans les États fédéraux, une Haute instance juridictionnelle (Cour constitutionnelle
ou Cour suprême) joue un rôle fondamental, en tant que gardienne du respect de la
Constitution fédérale et notamment des dispositions relatives à la répartition des
compétences. Elle doit, dans ce cadre, interpréter la Constitution afin de régler d'inévitables conflits de compétence entre l'État fédéral et un État fédéré, ou entre États
fédérés. Elle peut également être amenée à contrôler le respect du droit fédéral par les
États fédérés.
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