Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 45

CHAPITRE 1 - Le cadre du pouvoir politique : l'État

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Constitution de l'Union européenne, au moins matérielle, qui serait caractérisée par
l'organisation, à un niveau supranational, de la vie en collectivité, de la démocratie, de
l'exercice de la citoyenneté, de la contrainte du droit, de la garantie des libertés... ;
- enfin, dans une quatrième approche, plus générale, le droit constitutionnel européen
renvoie à la recherche des institutions, principes de fonctionnement, mécanismes de
protection des droits qui permettraient de constituer le « vivre ensemble » dans l'espace
européen, autour d'un projet politique et de valeurs communes. De ce point de vue,
l'ordre européen des 47 États membres institué par le Traité de Londres en 1949 (Conseil
de l'Europe), en ce qu'il protège les libertés fondamentales et impose aux États membres
une mise en conformité institutionnelle, politique et juridique, aurait un caractère
constitutionnel. En ce sens, la Cour européenne des droits de l'homme a qualifié la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'elle a en charge
de faire respecter d'« instrument constitutionnel de l'ordre public européen » dans un
arrêt du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie.

Dans une démarche prospective, et même si certains se montrent dubitatifs ou réticents,
il faut envisager la possibilité d'une redéfinition du droit constitutionnel : si l'on admet
qu'il peut être défini comme le « droit du vivre ensemble sous une autorité politique
commune garante des libertés », il peut être pensé dans un cadre autre que celui, classique, de l'État-nation. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789
prévoit d'ailleurs que « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas
assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». La constitution serait le fondement d'une société politique, et pas forcément d'un État ?

B - Internationalisation et globalisation du droit
constitutionnel
Sous de nombreux aspects, le droit constitutionnel est soumis au droit international, en
même temps que le droit international se constitutionnalise. Loin d'être novatrice, la
réflexion sur les phénomènes d'internationalisation des constitutions est un objet
d'étude classique : Georges Scelle ou Boris Mirkine-Guetzevitch, par exemple, pensaient
déjà « le droit constitutionnel international » en 19331 !
D'autres auteurs (Alfred Verdross, Wilfred Jenks, Blaise Sloan), au long du XXe siècle, se
sont penchés sur cette expression, qui peut désigner, selon les cas, les règles constitutionnelles nationales relatives au droit international, les principes fondamentaux constitutifs d'une organisation internationale (l'ONU par exemple), ou encore les règles et
principes, matériels et coutumiers, qui peuvent prétendre à former le socle d'une
« Constitution de la Communauté internationale » (voir réflexions sur la « démocratie
cosmopolitique » inspirée par Kant ou sur la « constitution internationale de la société
universelle des États » imaginée par l'autrichien Verdross).

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1.

Scelle G., « Le droit constitutionnel international », in Mélanges Carré de Malberg, 1933, Sirey,
p. 503 ; Mirkine-Guetzevitch B., Le Droit constitutionnel International, 1933, Sirey.
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