Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 73

CHAPITRE 3 - L'expression du pouvoir politique : les normes juridiques

- XXIIe-1951 : limitation à deux mandats présidentiels (à la suite de l'élection à quatre
reprises de F. D. Roosevelt) ;
- XXVIe-1971 : garantie du droit de vote à 18 ans.

Le principe est admis : ce que le Souverain a fait, il a toute légitimité pour le défaire. Ce
principe a été consacré par plusieurs Constitutions françaises, comme on peut le constater ci-dessous. La Constitution du 4 septembre 1791 prévoyait que « la Nation a le
droit imprescriptible de changer sa Constitution ». De même, « un peuple a toujours le
droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (Déclaration des droits préalable à la Constitution du 24 juin 1793, art. 28).
S'agissant d'une révision constitutionnelle, c'est également le pouvoir constituant qui
s'exprime, mais dans ce cas son intervention est en principe prévue et encadrée par la
Constitution elle-même, qui prévoit les modalités de sa propre révision : on parle donc
de pouvoir constituant institué, ou dérivé.
Ce pouvoir de révision est en général confié par la Constitution à l'assemblée des représentants, dont l'intervention, solennelle, est alors soumise à des règles spécifiques, de
fond et de forme. Mais la procédure peut associer le peuple directement ou, dans le
cadre des États fédéraux, les États membres de la Fédération. Les dispositions constitutionnelles doivent donc prévoir précisément le ou les titulaire(s) du droit de proposer une
révision (gouvernement, parlement, peuple, États membres de la Fédération), l'organe
compétent pour examiner et adopter le projet (assemblées parlementaires, Congrès
réunissant les deux chambres, commission ad hoc), les conditions du vote (délai de
réflexion, règles de majorité, éventuels votes successifs de confirmation), et les modalités
de la ratification définitive (adoption par le parlement, référendum populaire, ratification
par les États fédérés).

Pour aller plus loin
Simple révision ou changement de Constitution ?
Il peut arriver que la révision envisagée soit tellement étendue ou importante qu'elle s'apparente à un changement de Constitution : le pouvoir constituant dérivé peut alors se confondre
avec le pouvoir constituant originaire. La procédure de révision a parfois été utilisée pour substituer une Constitution à une autre (le processus d'élaboration de la Constitution de 1958 a
débuté par un processus de révision de la Constitution du 27 octobre 1946). Rares sont les
Constitutions, dans l'histoire française, qui ont été légalement abrogées avant d'être remplacées (ce fut le cas des lois constitutionnelles de 1875, le peuple ayant décidé lors du référendum du 21 octobre 1945 de les remplacer par une nouvelle Constitution).

b) Les modalités de la révision constitutionnelle
La révision d'une Constitution écrite est plus ou moins facile à mettre en œuvre selon
que la Constitution est souple ou plus rigide.

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