Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 75

CHAPITRE 3 - L'expression du pouvoir politique : les normes juridiques

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Exemple

La Constitution du 4 novembre 1848 prévoyait une procédure relativement lourde pour sa
modification. Lorsque, le 10 décembre 1848, Louis Napoléon Bonaparte est élu président
de la République, il sait que son mandat de quatre ans n'est pas renouvelable, comme le
prévoit l'article 45 de la Constitution. Cherchant le moyen de contourner cette interdiction
et de se maintenir au pouvoir après l'expiration de son mandat prévue en mai 1852, il
entame, dès mai 1851, la procédure de révision constitutionnelle. Mais sans espoir
d'obtenir la très exigeante majorité prévue (trois quarts des suffrages exprimés avec un
nombre de votants de 500 députés au moins), il se résout à recourir au coup d'État, qui
emportera le régime.

c) Les limites à la révision constitutionnelle
Outre les contraintes et formalités procédurales, la rigidité constitutionnelle implique des
limites à la révision.
Ces limites peuvent être de forme, lorsque la Constitution interdit les révisions pendant
un certain délai suivant son entrée en vigueur, ou pendant certaines périodes (intérim
présidentiel, état de siège, guerre...) ou impose un délai minimal pour l'examen et le
vote du projet de révision. On en trouvera quelques exemples ci-dessous.
Constitution espagnole du 29 décembre 1978 :
Article 169 : On ne pourra pas mettre en œuvre la révision constitutionnelle en temps de
guerre ou tant que demeurera en vigueur l'un des états prévus à l'article 116 [état d'alerte,
état d'exception et état de siège].
Constitution française du 4 octobre 1958 :
Article 89 : (...) Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est
porté atteinte à l'intégrité du territoire (...).
Article 7 : « Il ne peut être fait application (...) de l'article 89 de la Constitution durant la
vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la République et l'élection de
son successeur ».
Constitution belge du 17 février 1994 :
Article 196 : Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps
de guerre ou lorsque les Chambres sont empêchées de se réunir librement sur le territoire
fédéral.
Article 197 : Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution
en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et
197 de la Constitution.

Les limites peuvent aussi toucher au fond, lorsque la Constitution interdit expressément
de modifier telle ou telle de ses dispositions ou de remettre en cause un principe de
valeur constitutionnelle, notamment dans le domaine de la protection des droits fondamentaux. En voici ci-dessous trois exemples.
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