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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Loi du 14 août 1884 portant révision des lois constitutionnelles françaises de 1875 :
Article 2 : L'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des
pouvoirs est complété ainsi qu'il suit : (...) La forme républicaine du gouvernement ne peut
faire l'objet d'une proposition de révision.
Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 :
Article 79 : (1) La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une loi qui en modifie ou en
complète expressément le texte. (...) (2) Une telle loi doit être approuvée par les deux tiers des
membres du Bundestag et les deux tiers des voix du Bundesrat. (3) Toute modification de la
présente Loi fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Länder, au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est
interdite.
Constitution guinéenne du 23 décembre 1990 :
Article 91 : (...) La forme républicaine de l'État, le principe de la laïcité et le principe de la
séparation des pouvoirs ne peuvent faire l'objet d'une révision.

En réalité, ces limites peuvent toujours être contournées :
- en pratique, en menant une opération de « révision sur révision », qui consiste à
supprimer dans un premier temps la disposition constitutionnelle limitative (celle,
par exemple, qui interdit de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement), puis dans un second temps à mener la réforme souhaitée (par exemple le
rétablissement de la monarchie...). Certaines dispositions constitutionnelles seraient
donc simplement plus difficiles à modifier que d'autres ;
- en théorie, parce que le pouvoir constituant étant souverain, il ne peut s'autolimiter
et peut toujours revenir sur les limites qu'il a lui-même fixées, que ce soit par le droit
ou, au besoin, par la force (coup d'État, révolution). De ce point de vue, aucun principe ni aucune règle ne sont intangibles. À cet argument peut être opposé celui tiré
de l'existence d'une « supraconstitutionnalité », qui postule l'existence de principes
supérieurs qui, en aucune hypothèse, ne sauraient être remis en cause.

Pour aller plus loin
La supraconstitutionnalité
Ce concept, né en Allemagne, est reconnu par les cours constitutionnelles en Autriche, en Italie
ou en Afrique du Sud, par exemple. Il implique l'existence de certaines normes ou principes
dotés d'une valeur et d'une légitimité supérieures à la Constitution, et donc la reconnaissance
d'un pouvoir supérieur au pouvoir constituant, lequel se trouve limité dans son expression.
Cette supériorité trouverait sa source, selon les théories, dans le droit naturel, la coutume ou
le droit international. Dans cette conception, il existe bien des limites au pouvoir de révision
constitutionnelle, certains principes étant intangibles et préexistants à la Constitution ellemême.
En France, cette théorie fait l'objet d'une controverse doctrinale (défendue par le doyen
Favoreu, elle fut jugée « inconstructible » et dangereuse par le doyen Vedel). Quant au
Conseil constitutionnel, il n'a pas validé clairement cette théorie : dans une décision du
2 septembre 1992 (dite « Maastricht II »), il a indiqué que le pouvoir constituant est souverain
et qu'il peut modifier ou abroger toute disposition ou principe constitutionnel, sous réserve
d'une série de limites à la révision constitutionnelle prévues par la Constitution. Mais en tout
état de cause, comme il l'a rappelé dans une décision du 26 mars 2003 (dite « Organisation
décentralisée de la République »), il se déclare incompétent pour contrôler les lois constitutionnelles et donc pour faire respecter ces limites.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e

Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 1
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