Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 77

CHAPITRE 3 - L'expression du pouvoir politique : les normes juridiques

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Ainsi, dans les démocraties modernes, la Constitution peut être définie comme la
norme suprême par laquelle un peuple détermine les conditions d'exercice du pouvoir
afin de protéger les droits fondamentaux au sein d'une société politique organisée (le
plus souvent un État). Fixant les règles fondamentales du fonctionnement des pouvoirs
publics (sens matériel), la Constitution peut prendre la forme d'un texte écrit rédigé
selon une procédure relativement solennelle qui la distingue des autres actes juridiques
(sens formel) ou, plus rarement, consister en un ensemble de coutumes validées par le
temps et les usages.

2* LES NORMES INFRA-CONSTITUTIONNELLES
Sur le plan national, l'exercice du pouvoir politique se traduit également par des
normes législatives, élaborées par le législateur, et par des normes réglementaires,
émanant du gouvernement et de certaines autorités administratives. Ces normes sont
élaborées dans le cadre délimité par la Constitution, c'est pourquoi on les qualifie
« d'infra-constitutionnelles ».

A - La loi
1) Les origines de la notion de loi
La loi fut longtemps l'acte normatif par excellence, condition de la participation des
citoyens à la vie de la société politique et du respect de leur liberté dans l'État. C'est
une notion essentielle du droit constitutionnel et de la philosophie politique : « les
hommes doivent nécessairement établir des lois et vivre selon des lois, sous peine de ne
différer en aucun point des bêtes les plus totalement sauvages » (Platon, Les lois,
e
e
IV siècle avant J.-C.). À partir du XVI siècle, la loi exprime le pouvoir souverain de
commandement dans l'État, qui en assure l'élaboration, l'application et la sanction.
La loi est également, à partir du XVIIIe siècle, l'instrument fondamental de la théorie du
contrat social et de la souveraineté populaire exposée par Rousseau. Celui-ci définit la
Loi comme un acte de souveraineté, exprimant la volonté générale, tendant vers
l'intérêt public et dont l'objet est toujours général (Du Contrat social, Livre II, chapitre VI
« De la loi »). Émanant du peuple, la loi, dès lors qu'elle est élaborée par les citoyens,
permet que « chacun obéissant à tous n'obéisse en définitive qu'à lui-même ». Cette
approche a été consacrée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 : « la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le
droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».
Puisqu'elle émane du Souverain, la loi doit être respectée : « du moment que la loi est
l'expression de la volonté générale, représentée par le Parlement, et qu'elle constitue,
comme telle, l'œuvre du souverain, il va de soi qu'elle doit dominer de sa supériorité
l'activité non seulement des nationaux mais encore de toutes autorités nationales »
(R. Carré de Malberg, La loi, expression de la volonté générale, 1 931).
Il en résulte un « principe de légalité », qui doit être garanti dans l'État.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e

Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 1
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