Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 80

MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

B - Les règlements
Le règlement est un acte administratif unilatéral à portée générale et impersonnelle. S'il
partage son caractère général avec la loi, le règlement s'en distingue :
- par son origine : le pouvoir réglementaire appartient aux autorités administratives (fonction exécutive), et non au parlement (fonction législative). Selon son
auteur et la procédure suivie pour son édiction, le règlement prendra des formes
différentes. Ainsi, par exemple, sous la Ve République française, le règlement
peut prendre la forme de décrets simples, de décrets en Conseil d'État, de décrets
en Conseil des ministres, d'arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, ou
encore de circulaires ;
- par sa valeur : le règlement à une valeur juridique en principe inférieure à celle
de la loi. Les règlements sont hiérarchisés entre eux en fonction de leur portée
normative, qui dépend de l'autorité qui les a édictés. Le règlement a une autorité
supérieure à celle des actes administratifs individuels ;
- par son objet : le règlement sert en principe à compléter la loi et à en préciser les
dispositions, afin de permettre son application. Il sert également à organiser le fonctionnement de l'administration.

Pour aller plus loin
Le règlement sous la Ve République française
Différentes autorités se partagent le pouvoir réglementaire : le Président de la République
et le Premier ministre (Const., art. 13, 21 et 37), les ministres dans certaines limites précisées
par les textes et par la jurisprudence (CE, 7 févr. 1936, Jamart), les collectivités territoriales
(Const., art. 72), le Préfet, le Maire et certaines autorités administratives indépendantes.
La Constitution du 4 octobre 1958 permet de faire une distinction entre les règlements d'application des lois (Const., art. 21) et les règlements dits autonomes, intervenant dans un domaine
où la loi n'intervient pas a priori (Const., art. 37). Cette distinction a perdu de son acuité, l'unité
du pouvoir réglementaire s'en trouvant restaurée. L'exercice du pouvoir réglementaire vise
surtout la mise en œuvre des dispositions législatives et le fonctionnement de l'administration.

3* LES NORMES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES
Une part grandissante des normes juridiques applicables sur le territoire des États, dès
lors que leur Constitution le prévoit, trouve son origine dans le droit international. Les
dispositions des engagements internationaux conclus produisent des effets sur les États
mais aussi souvent sur les ressortissants des États directement (« effet direct »). Certains
traités ont pour effet de créer des entités elles-mêmes dotées d'institutions compétentes
pour produire des règles de droit. Il s'agit, pour les États qui en sont membres, d'exercer
en commun certaines compétences ou de développer des projets d'intérêt commun,
voire d'instituer une Communauté politique nouvelle, distincte des États qui la composent (v. Chapitre 1). Tel est le cas des traités établissant les Communautés puis l'Union
européenne, qui ont créé un ordre juridique nouveau qui s'intègre à ceux des États
membres.

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