Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 81

CHAPITRE 3 - L'expression du pouvoir politique : les normes juridiques

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A - Les normes de droit international
Dans de nombreux pays, la Constitution consacre le principe selon lequel l'État se
soumet au droit international, qui fait partie du droit de l'État.
Exemple

L'article 10 de la Constitution italienne prévoit que « l'ordre juridique italien se conforme
aux règles du droit international généralement reconnues » et l'article 144 de la Constitution Namibienne que « les règles générales du droit international public et les accords
internationaux qui lient la Namibie sous cette Constitution doivent faire partie de la loi de
la Namibie ». Le principe de la soumission de l'État à l'ordre juridique international est
également un principe traditionnel du droit français, consacré par l'article 14 du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Ce principe découle de
l'adage latin « Pacta sunt servanda », selon lequel les conventions conclues doivent être
respectées. Les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 encadrent leur entrée en
vigueur dans l'ordre juridique interne.

Ainsi, les traités et accords, bilatéraux ou multilatéraux, conclus avec d'autres États ou
des organisations internationales, produisent des effets obligatoires pour l'État dès lors
qu'ils ont été régulièrement négociés puis ratifiés ou approuvés selon les règles constitutionnellement prévues. La France a ratifié ou approuvé de multiples conventions et
accords internationaux produisant des effets de droit auxquels elle a accepté de se
soumettre, dans des domaines divers (droits de l'homme, défense, commerce,
environnement...). Parmi ceux-ci, on peut citer la Charte des Nations unies du 26 juin
1945 (ONU) ; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) ; la Charte sociale européenne
(1961) ; le Traité de Washington du 4 avril 1949 portant organisation de l'Atlantique
nord (OTAN) ; l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994
(OMC) ou encore le Traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale
(1998).
Sur leur articulation avec le droit interne, voir chapitre suivant.

B - Les normes de droit de l'Union européenne
C'est leur Constitution nationale qui permet et organise la participation des États
membres à l'Union européenne. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 consacre un
Titre XV « De l'Union européenne » aux conditions de la participation de la France à
cette organisation.
En application du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) tels qu'issus du Traité de Lisbonne, les
normes composant le droit de l'Union européenne s'imposent dans les États membres,
au sein desquels elles représentent une part grandissante du droit applicable. Nombre
d'entre elles sont dotées de l'effet direct, qui les rend applicables, sans mesure de
réception en droit interne, immédiatement et directement aux particuliers, lesquels
peuvent s'en prévaloir devant le juge national (invocabilité).
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