Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 89

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...

1) Articulation des ordres juridiques et primauté du droit international et
européen sur le droit interne
Le principe « Pacta sunt servanda » impose aux États de se conformer aux engagements
internationaux qu'ils ont conclus.
Concernant l'articulation des ordres juridiques interne et international, on
distingue classiquement deux approches :
Théorie moniste
Kelsen
Le droit international et le droit interne forment
un seul et même ordre juridique, le premier
s'intégrant au second sans nécessité d'un acte
de réception en droit interne.
Cela impose, en cas d'incompatibilité, de faire
primer l'un sur l'autre (Kelsen fait prévaloir le
droit international sur le droit interne).

Théorie dualiste
D. Anzilotti, H. Triepel
L'ordre juridique international coexiste avec l'ordre
juridique interne, ceux-ci étant distincts, égaux et
indépendants. Un acte national de réception ou de
transposition permet aux dispositions de droit
international de produire des effets dans l'ordre
interne.
Les deux ordres juridiques, parallèles, ne sont pas
subordonnés l'un à l'autre, mais articulés et
combinés.

Exemple : Constitution finlandaise, art. 95 : « Les
Exemple : Constitution espagnole, art. 96
dispositions d'ordre législatif d'un traité ou de toute
« Les traités internationaux conclus
valablement, une fois publiés officiellement en autre obligation internationale sont mises en
application par une loi. En ce qui concerne les autres
Espagne, sont partie intégrante de l'ordre
dispositions, les obligations internationales sont mises
juridique interne ».
en application par un décret pris par le président de la
République ».

Le système juridique français est de tradition moniste. L'article 26 de la Constitution
française de 1946 prévoyait ainsi : « Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont force
de loi sans qu'il soit besoin d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été
nécessaires pour assurer sa ratification. »
Sous la Ve République, les traités ou accords internationaux sont, sans conteste,
supérieurs aux lois, et donc a fortiori aux règlements, sous certaines conditions
prévues par l'article 55 de la Constitution de 1958.
Cela vaut également pour le droit de l'Union européenne, en vertu du principe de
primauté du droit de l'Union européenne et en application de l'article 88-1 de la
Constitution qui prévoit la participation de la France à l'Union européenne, conformément aux Traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Les lois et les règlements doivent être conformes aux traités et conventions internationales : c'est le principe de conventionnalité. Les juges judiciaire et administratif exercent le contrôle de la conventionnalité des actes administratifs et des lois, au regard des
conventions internationales en général, et du droit de l'Union européenne en particulier
(ils sont « juges de droit commun » de l'application du droit de l'Union). Ils annuleront
ou laisseront inappliquées, selon les cas, les dispositions de droit interne non-conformes.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e