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CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...

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« réserve de fondamentalité » lui permettant de protéger une valeur fondamentale
consacrée par sa Constitution nationale (CJUE, 14 oct. 2004, Omega Spielhallen).
On constate ainsi que, plutôt que de s'en tenir à une approche strictement hiérarchique,
c'est sur le fondement de l'équivalence de la protection des droits que les ordres
juridiques peuvent être combinés, assurant leur compatibilité (voir aussi, sur cette
approche, CEDH, 2005, Bosphorus Airlines et CJUE, 2008, Kadi et el Barakaat).
En France, sur le plan théorique, il reste admis que la Constitution demeure, sur le plan
interne à l'État, au sommet de la hiérarchie des normes. Parmi les arguments avancés
au soutien de cette position, on rappelle souvent que la ratification d'un traité n'est
possible qu'à la condition que celui-ci soit au préalable jugé compatible avec la Constitution (Const., art. 54).
Remarque : certes, à l'inverse, on pourrait avancer que, en cas de contrariété avérée
entre le traité et la Constitution, c'est cette dernière que l'on révise, afin de permettre
la ratification du traité qu'il serait plus difficile de renégocier. Par exemple, la ratification
du Traité de Lisbonne (2008), a nécessité une révision préalable de la Constitution.
La suprématie de la Constitution au sein de l'ordre juridique français est encore
défendue par les juges, qu'il s'agisse du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou du
Conseil constitutionnel :
CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher : La suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la Constitution « ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».
Cass., 2 juin 2000, Mlle Fraisse : « La suprématie conférée aux engagements internationaux ne
s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle (...) ».
Cons. const., 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe : La
dénomination de ce Traité « est sans incidence sur l'existence de la Constitution française
et sa place au sommet de l'ordre juridique interne ».
Cons. const., 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne : « Tout en confirmant la place de la
Constitution au sommet de l'ordre juridique interne », le titre XV de la Constitution permet
la participation de la France à l'Union européenne.

De cette jurisprudence résulte une curieuse dissociation entre « l'ordre interne » et
l'ordre externe, peu conforme à la tradition moniste française, et qui ne permet pas de
trancher clairement une difficulté tirée d'un conflit entre une norme européenne et une
disposition constitutionnelle.
En attendant, peut-être, une clarification par le juge sur ce terrain, on note que les
rapports entre ordres juridiques peinent à être cantonnés dans une logique hiérarchique,
mal adaptée. Une articulation plus souple est en voie d'expérimentation, qui, sur le
modèle des jurisprudences étrangères, valorise une approche pragmatique, « combinatoire », fondée sur la complémentarité, la confiance réciproque entre juges et l'équivalence des systèmes juridiques au service de la protection des droits fondamentaux.



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e

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