Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 93

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...

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respect de normes juridiques, sous le contrôle de juges indépendants, afin de garantir
les libertés fondamentales.

A - Le contrôle politique
L'instauration du contrôle de constitutionnalité des lois ne s'est pas faite sans difficultés.
En France particulièrement, du fait de la confiance placée dans le parlement législateur
et de la méfiance entretenue à l'égard du juge, le contrôle réalisé par les organes politiques eux-mêmes fut longtemps le seul réellement envisageable.

1) Son principe, sa légitimité
Le principe même de l'utilité du contrôle a pu être, initialement, contesté. En effet,
celui-ci se conçoit mal si l'on considère, dans la ligne de Rousseau et de la théorie de la
souveraineté populaire, que la loi est l'expression de la volonté générale, c'est-à-dire la
voix du peuple souverain ou de ses représentants siégeant au parlement. Selon cette
approche, le « législateur ne peut mal faire », le peuple ne pouvant pas porter atteinte
à ses propres libertés, et le contrôle est donc inutile.
Pourtant, il fallut bientôt admettre qu'assurer la suprématie de la Constitution implique
logiquement de prévoir un mécanisme de contrôle. C'est ce qu'expliquait, en France,
l'Abbé Sieyès aux autres députés de l'Assemblée constituante en 1795 : « une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n'est rien ; si c'est un corps de lois, on se
demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code. Il faut pouvoir
répondre. Un oubli de ce genre serait inconcevable autant que ridicule ». Le principe
du contrôle de la conformité des lois à la Constitution devait progressivement s'imposer,
au fur et à mesure que s'installait la démocratie.
Restait en débat la question de la nature du contrôle qu'il convenait d'instaurer. Les
mérites respectifs du contrôle politique et du contrôle juridictionnel furent souvent
comparés. En France notamment, en application du principe de séparation des pouvoirs,
on considéra longtemps que le juge n'avait pas à interférer dans la fonction législative.
On lui dénia la légitimité pour neutraliser les lois et interpréter la Constitution, expressions du peuple souverain. Ainsi, s'il devait y avoir contrôle du législateur, ce contrôle
devait être de nature populaire ou politique, seul légitime.
Un contrôle informel consiste dans le droit des citoyens et de l'opinion publique de
réagir à une violation des principes constitutionnels. Le peuple a, en effet, le pouvoir de
sanctionner les abus des pouvoirs publics en faisant usage de son droit de rébellion
(Locke).
Plus formellement, le contrôle peut être confié à un organe politique, c'est-à-dire un
organe composé de personnalités exerçant des responsabilités politiques ou nommées
par le pouvoir politique. Le plus souvent, cet organe sera le Parlement lui-même ou
une émanation des chambres législatives. Le législateur est alors chargé de se contrôler
lui-même : c'est la théorie de l'autolimitation. Certes, l'organe politique, et le Parlement en particulier, dispose, du fait de son origine élective et de ses attributions législatives, de la légitimité pour défaire ou refaire la loi. Mais l'efficacité de ce type de
contrôle, qui fait du contrôlé le contrôleur, peut être mise en doute.
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