Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 94

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

2) Sa mise en œuvre : l'exemple français
Jusqu'en 1958, en France, le contrôle de la constitutionnalité des lois fut seulement de
nature politique, à l'exclusion de tout contrôle juridictionnel, toute immixtion des tribunaux dans l'exercice du pouvoir législatif étant même interdite expressément par
certaines Constitutions (1791, 1795). Il s'agissait de limiter l'influence du juge et de
protéger la puissance du législateur. C'est pourquoi, en 1795, face au projet proposé
par Sieyès de créer un « jury constitutionnaire » chargé de contrôler les lois, les constituants décidèrent de confier cette mission aux parlementaires eux-mêmes, considérés
comme « les gardiens les plus sûrs et les plus naturels de toute Constitution »
(A. Thibodeau), au même titre que les citoyens (Const. 22 août 1795, art. 88). Les
régimes suivants ont également choisi la voie du contrôle politique, jusqu'aux IIIe et
IVe Républiques caractérisées par le règne de la loi et la « souveraineté
parlementaire » :
- Constitutions impériales (1804 et 1852) : contrôle externe de la loi confié au
Sénat, trop lié au pouvoir politique pour exercer cette mission efficacement ;
- IIIe République : contrôle par le Parlement qui examine lui-même la constitutionnalité externe des lois au moment de leur élaboration ;
- Constitution de 1946 : création d'un comité constitutionnel, composé de dix
membres élus par les chambres, des présidents des deux chambres, et présidé par
le chef de l'État. Il examine si les lois votées « supposent une révision de la Constitution » : en cas de contrariété, c'est la Constitution qui doit être modifiée. Le mécanisme, de toute façon, ne fut pas utilisé.
Ces mécanismes de contrôle politique ont en commun leur inefficacité à garantir la
suprématie de la Constitution. En outre, le contrôle ne porte, jusqu'en 1946, que sur la
forme et non sur le fond : c'est la constitutionnalité externe de la loi, c'est-à-dire le
respect de la procédure constitutionnellement prévue pour son élaboration qui fait
l'objet d'une vérification, et non sa constitutionnalité interne, c'est-à-dire son contenu.
Pourtant, l'hypothèse d'une violation, par le législateur, des principes constitutionnels et
notamment des libertés fondamentales, n'est pas seulement théorique, ainsi que l'ont
démontré, pour la France, les années sombres du régime de Vichy. Plus généralement,
l'accession au pouvoir, en Europe, des courants fasciste et nazi a suscité, après la
Seconde Guerre mondiale, une prise de conscience quant à la nécessité d'une garantie
plus efficace de la Constitution et des droits fondamentaux, et de la mise en place d'un
mécanisme juridictionnel.
Ce n'est finalement qu'en 1958 que fut créé en France un organe spécialisé, le Conseil
constitutionnel, celui-ci ne se reconnaissant qu'en 1971 le pouvoir d'exercer effectivement un contrôle de la constitutionnalité des lois.
Remarque : il n'est pas toujours aisé de déterminer la nature, politique ou juridictionnelle, de l'organe chargé du contrôle, comme le démontrent les études portant sur le
jury constitutionnaire proposé par Sieyès ou sur le Conseil constitutionnel de la Ve République française.
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