Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 95

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...

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B - Le contrôle juridictionnel
L'attribution à un juge du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des normes infraconstitutionnelles, et en particulier des lois, s'est parfois heurtée à la tradition de légicentrisme caractéristique de certains États. La loi fut longtemps, en effet, la norme suprême,
en France, mais aussi aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne où le contrôle juridictionnel
n'est toujours pas parvenu à s'imposer. Mais ces deux derniers États font désormais
figure d'exception, car le mécanisme, inventé aux États-Unis et ayant fait la preuve de
son efficacité, a été instauré dans la quasi-totalité des démocraties, dont il est devenu
un mécanisme essentiel.

1) Son principe, son efficacité
La suprématie de la Constitution n'est assurée qu'à la condition de lui associer un mécanisme de garantie efficace. Or, le contrôle politique n'est pas pleinement efficace, en
particulier lorsque c'est le parlement lui-même qui est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois qu'il élabore. Seul un organe juridictionnel, présentant des garanties
d'indépendance, d'objectivité et de compétence juridique, et soumis au respect
de contraintes procédurales spécifiques, peut utilement contrôler et sanctionner la loi.
C'est bien le sens du constitutionnalisme moderne, théorie selon laquelle, outre
l'existence d'une Constitution, la protection efficace des libertés implique l'existence de
juges et de procédures pour les faire respecter. C'est pourquoi les États soucieux d'améliorer la protection des droits fondamentaux se dotent d'une Cour constitutionnelle.
Exemple

Après sa théorisation et son expérimentation dans les années 1920-1930, sous l'influence
de Kelsen en Autriche et en Allemagne sous la République de Weimar (controverse sur le
« droit de contrôle du juge »), le principe du contrôle juridictionnel de constitutionnalité
s'est affirmé en Europe. Il s'impose en Italie et en Allemagne, respectivement en 1947
et 1949, afin de tourner définitivement la page du fascisme et du nazisme, puis en Grèce
et en Espagne, en 1975 et 1978 après la chute des régimes dictatoriaux. De même, il
s'étend dans les années 1990 à de nombreux États d'Afrique, et parallèlement à l'Europe
de l'Est après la dislocation de l'URSS. C'est à partir de 1971 qu'il est pratiqué en France.

La mise en place d'un contrôle juridictionnel de constitutionnalité est ainsi devenue une
condition d'entrée au nombre des démocraties constitutionnelles modernes.
Le contrôle peut porter sur les actes du pouvoir exécutif, dont les violations de la
Constitution pourront conduire à une remise en cause de l'acte, voire à la sanction de
son auteur (dans le cadre des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité pénale,
de destitution, de Haute trahison, d'« Impeachment »). Mais les lois demeurent, au
travers des États et de l'histoire, son principal objet.
L'exercice du contrôle n'est pas exempt de critiques. Censeur de la loi, le juge est aussi
l'interprète de la Constitution : il a le pouvoir de remettre en cause la parole du législateur et de traduire celle du constituant. L'interprétation du juge est-elle un acte de
connaissance ou de volonté ? Est-elle créatrice de droit ? Selon Michel Troper et Francis
Hamon, « L'interprète détient un pouvoir de même nature que celui de l'autorité dont il
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