Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 98

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MÉMENTOS LMD - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL

supraconstitutionnalité. Et si l'on admet l'existence de limites théoriques à la révision
constitutionnelle, encore faut-il, en pratique, qu'un organe se reconnaisse compétent
pour les faire respecter.
Exemple

C'est le cas des Cours constitutionnelles allemande (15 déc. 1970, Écoutes téléphoniques)
et italienne (15 déc. 1988, no 1146/1988) ou de la Cour suprême indienne (v. arrêts de
1967, Golaknath et de 1973, Kasavanenda Barhati). En France, si le Conseil
constitutionnel a admis l'existence de limites de fond et de forme à la révision, il s'est
clairement déclaré incompétent pour contrôler les lois constitutionnelles, expression du
pouvoir constituant souverain, qu'elles aient été adoptées par le Congrès ou par la voie
du référendum (2 sept. 1992, « Maastricht II » et 26 mars 2003, « Organisation
décentralisée de la République »).

B - Les normes de référence du contrôle
Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier la conformité des actes inférieurs visà-vis de la Constitution mais aussi, plus largement, vis-à-vis des dispositions et principes de valeur constitutionnelle. Ceux-ci peuvent être contenus, outre la Constitution elle-même, dans des textes qui lui sont annexés (chartes, déclarations et autres
préambules). Ils peuvent même avoir été énoncés par le juge et figurer dans ses arrêts
ou décisions.
Les normes de référence essentielles au contrôle de constitutionnalité sont les dispositions qui protègent expressément les droits et libertés fondamentales :
- celles-ci figurent le plus souvent dans le texte même de la Constitution : l'énoncé
des droits fondamentaux figure au début (Allemagne, Italie) ou à la fin du texte
constitutionnel (Lettonie, États-Unis) ;
- celles-ci figurent plus rarement dans un texte de valeur constitutionnelle distinct de
la Constitution : la Constitution française de 1958, ne protégeant elle-même expressément que le principe d'égalité ou la liberté individuelle, renvoie au préambule de
1946, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la Charte
de l'environnement pour un catalogue plus complet des libertés protégées.

Pour aller plus loin
La construction du bloc de constitutionnalité en France
Le « bloc de constitutionnalité » est le nom donné, à la suite du Doyen Louis Favoreu, à
l'ensemble des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, c'est-à-dire à l'ensemble
des normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois. Son existence n'a été consacrée que le 16 juillet 1971, lorsque le Conseil constitutionnel a reconnu clairement la valeur
constitutionnelle du préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789, élargissant ainsi son
champ de contrôle sur le législateur. Ce faisant, il mettait fin aux interrogations relatives à la
valeur de ces textes, qui se trouvent être distincts de la Constitution, antérieurs à elle, et dont
le contenu est, pour certaines de leurs dispositions, relativement vague et indéterminé. Outre
les droits civils et politiques proclamés en 1789 et les droits économiques et sociaux consacrés
en 1946, une troisième génération de droits a intégré le bloc de constitutionnalité le 1er mars
2005, lors de la constitutionnalisation de la Charte de l'environnement rédigée par une
Commission d'experts en 2004.
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