Mémentos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 11e - 99

CHAPITRE 4 - La protection du citoyen contre le pouvoir politique...

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Font également l'objet d'une protection attentive de la part du juge constitutionnel les
dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre les
pouvoirs (approche horizontale) et entre les niveaux de pouvoir (approche verticale).
Exemple

Le juge constitutionnel fait respecter la répartition des compétences entre :
- le Parlement et le gouvernement (France, Espagne, Slovaquie, Russie, Sénégal) ;
- l'État fédéral et les entités fédérés (Allemagne, États-Unis, Russie, Afrique du sud) ;
- l'État et les régions, provinces ou communautés autonomes (Portugal, Italie, Espagne) ;
- les régions, provinces ou communautés autonomes (Allemagne, Portugal, Italie).

Progressivement, les cours constitutionnelles commencent à accueillir, parmi les normes
de référence de leur contrôle, de façon implicite ou expresse, des dispositions issues
d'autres ordres juridiques, contribuant ainsi au dialogue des juges et à la convergence
des droits.
Certaines cours constitutionnelles élargissent purement et simplement le champ de leurs
normes de référence aux traités et aux conventions internationales régulièrement ratifiés, acceptant ainsi d'exercer un contrôle de conventionnalité (en Pologne ou en
Autriche par exemple). En France, le Conseil constitutionnel s'y refuse depuis la décision
du 15 janvier 1975, « IVG », confirmée par la décision du 12 mai 2010 « Jeux d'argent et
de hasard en ligne », se limitant pour l'instant encore à la garantie de la Constitution.
Plus facilement, les Cours constitutionnelles peuvent interpréter les dispositions constitutionnelles qu'elles protègent à la lumière des textes internationaux, spontanément ou
parce que le texte constitutionnel le leur commande (Afrique du sud, Bénin, Espagne,
Roumanie, Italie, Allemagne, etc.).
Exemple

La Cour constitutionnelle du Bénin se réfère ainsi aux dispositions de textes internationaux,
tels la charte africaine des droits et des peuples, dont elle fait une « lecture combinée et
croisée », mais aussi à la doctrine et à la coutume internationale, pour établir, par
exemple le droit à réparation d'un individu qui a subi des traitements inhumains et dégradants de la part d'officiers de police (31 mai 2002, no 02-052, L. Fanou).
En Espagne, c'est la Constitution elle-même qui invite le Tribunal constitutionnel à cette
démarche (art. 10, al. 2 : « Les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés
que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux traités et accords internationaux, portant sur les
mêmes matières, ratifiés par l'Espagne »).

Le juge constitutionnel inclura plus facilement des normes de droit international dans le
champ des normes de référence de son contrôle si elles sont visées par la Constitution
nationale, car cela permet de les assimiler à la norme suprême dont il est le gardien.
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