78 MÉMENTOS LMD - COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Pour lutter contre les retards de paiement entre professionnels, il est institué une amende administrative. Elle peut atteindre actuellement 75 000 € pour une personne physique et 2 M € pour une personne morale en cas de dépassement des délais de paiement ou d'absence de mention de pénalités de retard dans les conditions de règlement. À titre d'exemple, un modèle de facture vous est proposé ci-dessous : LOC' BOMA 31 rue de Rennes 29720 Lesconil Site Internet : www.locboma.com 10 juin N Désignation Rouleaux AT Rouleaux XT Quantité 10 5 Prix unitaire hors taxes 75,00 35,00 Société Lupin 6 rue de Til 75010 PARIS Facture n° 275 Remise Montant net hors taxes 750,00 175,00 925,00 Total hors taxes 185,00 TVA 20 % Total toutes taxes comprises en euros 1 110,00 Date de règlement : 30 juin N Escompte 2 % pour paiement anticipé Pénalités de retard au taux de 8 % annuels Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € N° intracommunautaire : FR73435000159 Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros - RCS 435 000 159 Quimper B - La facture d'avoir La facture d'avoir est établie à la suite d'un événement intervenu après la facturation. Facturation Avoir 15 mai 25 mai Il peut s'agir : - de retours de marchandises ou de produits ; - de réductions commerciales supplémentaires ; - d'une réduction financière supplémentaire ; - d'un retour d'emballages ; - d'une erreur de facturation à l'avantage du fournisseur. La facture d'avoir modifie les conditions de la facture initiale.http://www.locboma.com