CHAPITRE 8 - Les charges et les produits d'exploitation 89 D'après le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à compter du 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle continue et la taxe d'apprentissage seront remplacées par une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance avec deux régimes de financement distincts et les taux actuels maintenus. Versement transport * * Contribution au financement des transports en commun. Concerne toute entreprise de plus de 11 salariés dans certaines aggloméra- tions de plus de 10 000 habitants (taux variables). * Concerne les employeurs non assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur CA. Taxe sur les salaires * Taux variant de 4,25 % à 13,60 % suivant des tranches. Participation à l'effort de construction * * Contribution à l'investissement dans la construction de logements. Concerne tout employeur ayant au minimum 20 salariés (taux 0,45 %). 2) Les charges fiscales assises sur d'autres critères Citons notamment : Taxe foncière * * * Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes * * * * * Taxe additionnelle annuelle à la taxe sur les conventions d'assurance * * * * * Concerne les voitures neuves fortement émettrice de CO2 acquises à partir de 2009. Montant forfaitaire de 160 €. En sont exclues les sociétés soumises à la TVS. Concernent les entreprises qui accomplissent des opérations juridiques (ventes de biens, apports de sociétés...). Donnent lieu au versement de droits fixes, proportionnels ou progressifs. Concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée. * Composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). * Cotisation foncière des entreprise (CFE) calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI. * Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de CA. * Contribution économique et territoriale (CET) Taxe instaurée depuis 2006 lors de la délivrance des cartes grises. Concerne les voitures d'occasion à forte émission de CO2. Tarif fixé en fonction de la puissance du véhicule. Concerne les voitures neuves fortement émettrice de CO2 acquises à partir de 2008. * Tarif fixé soit en fonction de la puissance du véhicule. Taxe écopastille ou malus Droits d'enregistrement Concerne les entreprises propriétaires de propriétés bâties et non bâties. Tarif fixé chaque année par la loi de finances. Concerne toutes les sociétés qui utilisent de manière habituelle des véhicules de tourisme ; Taux fixé soit en fonction de la puissance du véhicule, soit en fonction de l'émission de CO2. Puis il est majoré d'un tarif Air variable selon le type de carburant (essence ou diésel).