Les Zoom's - Le droit social - 20e - 103

Chapitre 9 * Le licenciement

*G
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- le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- les mesures de nature économiques envisagées ;
- le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou
de conditions de travail.
Le CSE rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la 1re réunion
au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le CSE est
réputé avoir été consulté. Cet avis sera transmis ultérieurement à la DIRECCTE.
L'intervention de l'administration : la DIRECCTE vérifie, dans le délai de 21 jours à compter de
la date de notification du projet, que les membres du CSE ont été informés, réunis et consultés,
que les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales ont été respectées et qu'elles
seront effectivement mises en œuvre. Elle peut formuler des observations sur les mesures sociales.
L'employeur répond à ces observations et adresse une copie de sa réponse aux membres du CSE.
Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement, celui-ci est reporté
jusqu'à la date d'envoi de la réponse à la DIRRECTE. Les lettres de licenciement ne peuvent être
envoyées qu'à compter de cette date.
La procédure à l'égard des salariés : qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclu dans un
licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours, l'employeur convoque le ou les intéressés
à un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable remplit les mêmes conditions de
forme et de contenu que pour le licenciement pour motif personnel.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de
la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il se
déroule comme pour le licenciement pour motif personnel.
La notification du licenciement doit être faite, par écrit, par lettre recommandée avec AR
en respectant un délai de 7 jours ouvrables après l'entretien préalable (15 jours pour un
cadre en cas de licenciement individuel).
La lettre de notification doit obligatoirement comporter certaines mentions :
l'énoncé du ou des motifs de licenciement économiques ;
les incidences sur l'emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d'emploi,
soit la transformation d'emploi refusée, soit la modification d'un élément essentiel du
contrat de travail refusée) ;
la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre ;
le délai de réflexion pour bénéficier du CSP ou, pour les salariés concernés, la
possibilité de bénéficier du congé de reclassement ou du congé de mobilité ;
la possibilité de demander des précisions sur les motifs de licenciement énoncés
dans la lettre dans les 15 jours suivant sa notification (sauf pour les licenciements
de 10 salariés ou plus dans les entreprises de plus de 50 salariés) ;
la date d'expiration du préavis ou la mention dispensant le salarié de l'effectuer.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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Les Zoom's - Le droit social - 20e - 2
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Les Zoom's - Le droit social - 20e - 18
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