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104

D ROIT

SOCIAL

En l'absence d'avis du CSE dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
L'employeur adresse aux membres du CSE, avec la convocation à la 1re réunion, tous renseignements
utiles sur le projet de licenciement. Outre les informations énoncées pour la procédure de licenciement
de moins de 10 salariés sur 30 jours, l'employeur leur adresse le PSE qu'il envisage de mettre en
œuvre pour éviter les licenciements ou limiter leur nombre et pour faciliter le reclassement du
personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur met à l'étude les suggestions
relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration
formulées par le CSE. Il lui donne une réponse motivée.
L'employeur peut, après avis favorable du CSE, proposer des mesures de reclassement interne
avant l'expiration du délai imparti pour rendre ses avis sur les projets qui lui sont soumis.
L'intervention de l'administration : la DIRECCTE est chargée de l'intégralité du contrôle de la
procédure d'information et de consultation du CSE. L'employeur lui notifie le projet de licenciement
au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la 1re réunion du CSE. La notification comprend les
informations communiquées au CSE et, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir une
négociation pour un accord majoritaire. L'employeur lui communique l'ensemble des informations
transmises au CSE lors de leur convocation aux différentes réunions ainsi que les procès-verbaux
de ces réunions. Il l'informe de la décision du CSE de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Il
lui transmet son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.
La DIRECCTE valide l'accord collectif ou, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord collectif
partiel, homologue le document de l'employeur dès lors qu'elle s'est assurée de sa conformité aux
dispositions légales, de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE et de
la présence dans le PSE des mesures prévues dans les dispositions légales.
La DIRECCTE notifie à l'employeur, au CSE et aux organisations syndicales la décision de validation
dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Elle notifie à l'employeur et
au CSE la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du
document complet élaboré par l'employeur. La décision est motivée. Le silence gardé par la
DIRECCTE pendant les délais vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
En cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet,
présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le
CSE.
La décision de validation ou d'homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la
connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
La procédure à l'égard des salariés : la procédure d'entretien préalable ne s'applique pas
dès lors qu'il existe un CSE.
La notification du licenciement répond aux mêmes règles de forme et de contenu que pour le
licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours. L'employeur notifie le licenciement après la
notification par la DIRECCTE de la décision de validation ou d'homologation ou à l'expiration
des délais impartis à la DIRECCTE pour se prononcer.
Cas particulier de la recherche d'un repreneur : le CSE peut émettre un avis et formuler des
propositions sur les offres de reprise formalisées. Cet avis est rendu dans le délai global (voir p. 103).



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01857-9
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01441-0
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01442-7
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01515-8
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-29701278-2
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