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Chapitre 9 * Le licenciement

4 Le contentieux et les sanctions

*G
105

Les litiges relatifs aux licenciements relèvent :
du conseil de prud'hommes : il est compétent pour apprécier la régularité de la
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués pour le licenciement
pour motif personnel ou pour motif économique ;
du tribunal de grande instance : il est compétent pour apprécier la régularité de la
procédure suivie pour les licenciements de moins de 10 salariés et pour les licenciements
de10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
du tribunal administratif : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure
suivie pour les licenciements de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises d'au
moins 50 salariés. L'accord collectif majoritaire, le document élaboré par l'employeur, le
contenu du PSE, les décisions prises par la DIRECCTE et la régularité de la procédure de
licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la
décision de validation ou d'homologation.
Les délais de recours relatifs aux licenciements sont variables :
- toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour
où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ;
- toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique se prescrit
par 12 mois à compter de la dernière réunion du CSE ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié
de son droit individuel à contester à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable
au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ;
- tout recours portant sur la régularité de la procédure suivie pour les licenciements de 10 salariés
ou plus sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés doit être présenté dans un délai
de 2 mois courant pour l'employeur, à compter de la notification de la décision de validation ou
d'homologation, pour les organisations syndicales ou pour les salariés, à compter de la date à
laquelle la décision a été portée à leur connaissance.
Les sanctions concernant les irrégularités du licenciement pour un salarié ayant 2 ans
d'ancienneté et plus et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés sont les suivantes :
- si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure ait été observée, le juge impose à
l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié une indemnité qui ne peut
être supérieure à un mois de salaire ;
- si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
la réintégration du salarié. En cas de refus d'une des parties, il accorde au salarié une indemnité
qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire, sans préjudice de l'indemnité de licenciement. Il
ordonne aussi le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de
chômage perçues par le salarié licencié dans la limite de 6 mois maximum ;
- si le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés
intervient en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation, alors qu'une



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

Les Zoom's - Le droit social - 20e - 1
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