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Chapitre 11 * La représentation collective

*G
123

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations
individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres
dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et
accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions
de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE dispose du droit d'alerte en cas d'atteinte aux
droits des personnes (cf. chapitre 16). Ils peuvent saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes
et observations relatives à l'application des dispositions légales dont il est chargé d'assurer le
contrôle.
Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses
représentants.

F - Les attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en
compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution
économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux
techniques de production. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux
délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche
générale de l'entreprise, notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions
de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter l'accès ou le maintien au travail des accidentés du travail,
des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi
que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. À cet effet, il procède à des
inspections et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
ou à caractère professionnel ;
- contribue à faciliter l'accès des femmes et des handicapés à tous les emplois ;
- propose des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE formule, ou examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer
les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de
vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives
complémentaires.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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