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Chapitre 12 * La durée du travail

*G
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Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures
calculée sur la période de référence.
Les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur
durée de travail.
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de
référence supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du
contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Le champ de la négociation collective
La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans.
Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.
Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées
et des départs en cours de période de référence.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communications et
de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures
supplémentaires.
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire supérieure
à 35 heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une semaine constituent en
tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois
considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même
limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de ces modalités n'entrent pas dans le
décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence.
L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et
détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée.

Les dispositions supplétives
L'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail,
dans la limite de :
- 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Dans les entreprises fonctionnant en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la
durée du travail sur plusieurs semaines.
Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail
est fixé à 7 jours.

7 Les conventions de forfait
Les règles d'ordre public
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel ; le forfait en jours est annuel.
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention
individuelle de forfait établie par écrit. Il existe 2 types de convention de forfait :
- la convention de forfait en heures ;
- la convention de forfait en jours.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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