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Chapitre 12 * La durée du travail

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Les dispositions supplétives
Une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réseve du respect
des dispositions suivantes :
- l'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou
demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par
le salarié ;
- l'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de
repos quotidiens et hebdomadaires ;
- l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail,
qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle
et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
Les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur
et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.
En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos et à défaut de précision dans l'accord
collectif, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 235 jours.

8 Le travail de nuit
Les règles d'ordre public
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Tout travail effectué au cours d'une période
d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré
comme travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et
s'achève au plus tard à 7 heures.
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit au moins 2 fois par semaine
au moins 3 heures de travail de nuit quotidienne ou qu'il accomplit, au cours d'une période de référence,
un nombre minimal d'heures de travail de nuit.
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures,
sauf dispositions conventionnelles ou circonstances exceptionnelles sur autorisation de l'inspection du
travail.
La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines
consécutives, ne peut dépasser 40 heures, sauf dispositions conventionnelles.
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant,
sous forme de compensation salariale. Il bénéficie aussi d'un suivi individuel régulier de son état de santé.
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le refus du salarié
ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié peut demander son affectation sur
un poste de jour. Il en est de même lorsque son état de santé l'exige.
Le champ de la négociation collective
La mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés.
Les justifications du recours au travail de nuit et la définition de la période de travail de nuit.
Les contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation
salariale.
Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés, à faciliter l'articulation de leur
activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et
sociales ainsi qu'à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'organisation des temps de pause.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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