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*G
142

D ROIT

SOCIAL

Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence
(accord collectif étendu).
Les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur justifiant le dépassement de la durée
maximale hebdomadaire de travail de 40 heures sans pouvoir porter cette durée à plus de
44 heures sur 12 semaines consécutives.
La faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit (le travail en soirée).
Les dispositions supplétives
Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
L'employeur peut, à condition d'avoir engagé des négociations loyales et sérieuses, affecter des salariés à
des postes de nuit sur autorisation de l'inspection du travail accordée notamment après vérifications
des contreparties accordées et de l'existence de temps de pause.
L'inspection du travail peut autoriser, lorsque l'activité de l'entreprise le justifie, la définition d'une
période de travail de nuit différente de celle de 21 heures à 6 heures, après consultation des délégués
syndicaux et avis du CSE.
Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures
sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Un décret fixe la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée
entre 40 et 44 heures et ou le travail en soirée peut être mis en place.

9 Le travail à temps partiel
Les règles d'ordre public
Est considéré comme travail à temps partiel le salarié dans la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure ;
- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail
ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure ;
- à la durée annuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail,
soit 1 607 heures, ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme
d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de vie personnelle. Sa
durée de travail est fixée dans la limite annuelle.
Les salariés à temps complet qui souhaitent passer à temps partiel ou les salariés à temps partiel qui
souhaitent passer à temps complet ou travailler au niveau de la durée minimale de travail ont priorité
pour l'attribution d'un emploi correspondant. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la
liste des emplois correspondants.
Le refus d'un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de
licenciement.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel comporte des mentions obligatoires (cf. chapitre 7).
Le salarié à temps parteil bénéficie d'une durée minimale, légale ou conventionnelle, de travail
hebdomadaire. La durée minimale ne s'applique pas aux CDD ou aux CTT conclus pour une durée de
7 jours ou moins ou pour le remplacement d'un salarié absent ainsi qu'aux étudiants salariés de
moins de 26 ans.
Le salarié peut demander à travailler en dessous de la durée minimale en raison de contraintes personnelles
ou pour cumuler plusieurs activités. La demande est écrite et motivée.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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