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Chapitre 13 * Les congés

*G
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Les dispositions supplétives
La durée maximale du congé est de 6 mois. Elle est de 6 semaines en cas d'urgence.
L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de 12 mois, consécutifs ou non.
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé, par tout moyen conférant date certaine,
au moins 30 jours à l'avance. Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour
le compte de laquelle la mission sera accomplie.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées
par décret en fonction de la taille de l'entreprise.

7) Le congé pour acquisition de la nationalité
Les règles d'ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie
d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie aussi de ce droit le conjoint de la personne.
Le champ de la négociation collective
La durée du congé.
Les dispositions supplétives
La durée du congé est d'une demi-journée.

8) Les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Les règles d'ordre public
L'employeur laisse au candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour
participer à la campagne électorale dans le limite de 20 jours ouvrables.
Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de 10 jours ouvrables au salarié candidat
au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitans,
au conseil départemental ou au conseil régional ou à l'Assemblée de Corse.
Le salarié bénéficie à sa convenance de ce droit, à condition que chaque absence soit au moins une
demi-journée entière. Il avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de son absence.
Le salarié peut, après accord avec l'employeur, imputer ses absences sur ses congés payés ou les récupérer.
Le contrat de travail d'un salarié élu à l'Assemblée national ou au Sénat est suspendu si le salarié le
demande. Si le contrat a été suspendu plus de 5 ans, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage
pendant 1 an.
Les maires et adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants au moins, les présidents et
vice-présidents des conseils départementaux ou régionaux bénéficient de ces mêmes dispositions.

9) La réserve opérationnelle et le service national
Les règles d'ordre public
Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie
d'une autorisation d'absence de 5 jours par année civile au titre de ses activités dans la
réserve. Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé et de la durée de ce congé, par
tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois à l'avance.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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