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D ROIT

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SOCIAL

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel engage une transformation profonde du système
de formation initiale et continue, ainsi qu'une réforme substantielle de l'assurance chômage. Les dispositions de la
loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019.
1 - Vers une nouvelle société de compétences
A) La formation professionnelle
* Le compte personnel de formation (CPF) des salariés : il est comptabilisé en euros et non plus en heures. Il
en est de même pour le compte d'engagement citoyen (CEC) et pour le compte professionnel de prévention
(C2P). Sous réserve des dispositions règlementaires, le CPF est crédité, à la fin de chaque année, de 500 € pour
un salarié à temps complet, avec un plafond à 5 000 €. Le montant annuel d'alimentation des droits ainsi que
son plafonnement sont supérieurs pour tous les actifs n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par
un diplôme classé au niveau V (CAP ou BEP). Le CPF peut être abondé.
Le CPF du salarié ayant effectué une durée de travail égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail est alimenté dans les mêmes conditions que pour le salarié à temps complet. Le CPF des autres
salariés à temps partiel est alimenté, dans la limite du plafond, à due proportion du temps de travail effectué.
Lorsque le coût d'une formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, ce dernier peut faire
l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement
de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par le titulaire lui-même, l'employeur, un opérateur
de compétences, les collectivités territoriales, l'UNEDIC, Pôle emploi...
Les actions élligibles au CPF sont augmentées.
Chaque titulaire d'un CPF a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements
dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service donne également les informations
sur les formations élligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation, l'inscription du titulaire du
compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires.
* Le compte personnel de formation « transition professionnelle » : il se substitue au congé individuel de
formation (CIF). Le salarié qui mobilise les droits inscrits sur son CPF afin de financer une action de formation
certifiante ou qualifiante destinée à lui permettre de changer de metier ou de profession dans le cadre d'un
projet de transition professionnelle bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation
en tout ou partie durant son temps de travail. Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié
doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, fixée par décret. La condition d'ancienneté n'est
pas exigée pour le salarié reconnu handicapé, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement
pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et
son réemploi.
Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle. Il
est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui apprécie la pertinence du projet, instruit la
demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. La décision de la
commission est motivée et notifiée au salarié.
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.
* Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des
dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
- les actions de formation : l'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant
d'atteindre un objectif professionnel. Les actions de formation ont pour objet de permettre à toute personne
sans qualification professionnelle et sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un
emploi, de favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que
leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences, de réduire pour les
travailleurs dont l'emploi est menacé les risques résultant d'une qualification inadaptée en les préparant à
une mutation d'activité ou de favoriser la mobilité professionnelle ;
- le bilan de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- les actions de formation par apprentissage.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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