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Chapitre 13 * Les congés

*G
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Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ou remis à temps
plein avant la fin de la période.

Le champ de la négociation collective
La durée totale maximale du congé ou de la période à temps partiel.
Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période.
La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période.
Les délais dans lequels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou
passer à temps partiel, ainsi que la durée envisagée de ce congé ou de cette période.
Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période.
Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de
rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de son temps partiel.
Les plafonds permettant de différer le congé ou le temps partiel.
Les mesures permettant le maintien d'un lien avec le salarié et l'accompagnement de son retour.
Les modalités du report des congés payés dus au salarié qui bénéficie de ce congé.
Les dispositions supplétives
La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut
être prolongée au plus d'un an.
L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est
de 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 2 mois avant le début
du congé ou de la période de travail à temps partiel, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de
cette période. Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ainsi que la durée
du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail.
La demande de prolongation du congé ou de la période est adressée à l'employeur, par tout moyen
conférant date certaine, 2 mois avant son terme.
Le congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le pourcentage de salariés simultanément
absents au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de
l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours
d'absence au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % du nombre de jours de travail effectués dans les
12 mois précédant le départ en congé.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail
à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément
à temps partiel à 2 % de l'effectif de l'entreprise.
Les congés payés dus au salarié en plus de 24 jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande,
jusqu'au départ en congé. Le cumul porte au maximum sur 6 années.

3 Le compte d'engagement citoyen (CEC)
Le compte d'engagement citoyen (CEC) permet la reconnaissance de l'engagement citoyen
en recensant les activités bénévoles ou de volontariat permettant, à son titulaire, d'acquérir :
des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de
l'exercice de ces activités ;
des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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