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D ROIT

SOCIAL

*G
15

* Le plan de développement des compétences : il se substitue au plan de formation. Il distingue :
- les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application
d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires : elles constituent un temps de
travail effectif et donnent lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ;
- les autres actions de formation : elles constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu
pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception de celles déterminées
par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou en partie, hors
du temps de travail dans une limite horaire par salarié fixée par ledit accord. En l'absence d'accord collectif et
avec l'accord du salarié, ces actions peuvent se dérouler, en tout ou en partie, hors du temps de travail dans
une limite de 30 heures par an et par salarié.
* La gouvernance de la formation :
- les organismes collecteurs deviennent des opérateurs de compétences. Ils ont pour mission :
* d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
* d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de
l'emploi et des compétences, pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
et de professionnalisation et pour leur mission de certification ;
* d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ;
* de promouvoir les modalités de formation à distance ou réalisée en situation de travail ;
- la création de France compétences chargée :
* de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage
* de la péréquation des ressources de la formation, notamment entre les opérateurs de compétences et les
régions ;
* d'actualiser le répertoire national des certifications professionnelles...
France compétences est un établissement public composé de 5 collèges (les représentants de l'État, les
représentants des régions, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des
organisations syndicales professionnelles et des personnalités qualifiées).
B) L'alternance
* Le contrat d'apprentissage : l'âge limite d'entrée en apprentissage est porté à 29 ans révolus. La procédure
d'enregistrement du contrat d'apprentissage est remplacée par un simple dépôt du contrat auprès des opérateurs
de compétences. La durée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage varie entre 6 mois et
3 ans, sous réserve des cas de prolongation. En principe, la durée du contrat est égale à la durée du cycle de
formation préparant à la qualification. Elle peut être réduite pour tenir compte du niveau initial de compétences
de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger. Dans ce cas, sa
durée est fixée par accord entre le centre de formation d'apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti. La date de
début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution
du contrat et la date de début de la période de formation en CFA ne peut être postérieure de plus de 3 mois au
début d'exécution du contrat. Les règles concernant la durée du travail pour les apprentis de moins de 18 ans
sont aménagées par décret. L'apprenti peut être licencié en cas de faute grave, d'inaptitude médicale constatée
par le médecin du travail ou d'exclusion définitive du CFA. Le contrat d'apprentissage peut aussi être rompu à
l'initiative de l'apprenti dans des conditions fixées par décret.
* Le contrat de professionnalisation : Il peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut
excéder 1 an. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Dans ce cas, l'exécution du contrat en France
doit être au minimum de 6 mois. En cas de rupture du contrat, la prise en charge des dépenses de formation
est possible pour une durée n'excédant pas 6 mois. La période de professionnalisation est supprimée.
C) Le financement de la formation professionnelle
Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
par :
- le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
- le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alterance ;
- le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
- le versement de la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un CDD.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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