Les Zoom's - Le droit social - 20e - 171

Chapitre 14 * Le salaire

L e s m e n t i o n s o b l i g a t o i re s s u r l e b u l l e t i n d e p a i e
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L'employeur
Le nom et l'adresse de l'employeur et le cas échéant la désignation de l'établissement dont dépend le salarié.
Le numéro de la nomenclature d'activité par l'établissement d'emploi APE/ NAF (code APE - activité principale
exercée - ou code NAF - nomenclature d'activités française) et le numéro d'inscription de l'employeur au
repertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET composé de 14 chiffres (9 chiffres pour
l'identification de l'entreprise et 5 chiffres pour l'identification de l'établissement).
L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.
Le salarié
Le nom et l'emploi du salarié; sa position dans la classification conventionnelle. (le niveau ou le coefficient
hiérarchique).
La durée du travail
La période de travail et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures
payées au taux normal et celles qui comporte une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre
cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou
mensuel en heures ou forfait annuel en heures ou en jours) ;
- la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail.
La rémunération
La nature et le montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
Le montant de la rémunération brute du salarié.
a) le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge
de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au n° 12 ;
b) la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au (a) effectués sur la période,
notamment au titre de la prise en charge des frais de transport - public ou personnel - domicile-travail.
La somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source, l'assiette, le taux (taux personnalisé
ou taux non personnalisé) et le montant de la retenue à la source (à compter du 1er jenvier 2019).
Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié.
La date de paiement de cette somme.
Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est
comprise dans la période de paie considérée.
Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la
rémunération brute du salarié.
Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire l'addition de la rémunération brute du salarié et des cotisations
et contributions à la charge de l'employeur diminué des exonérations et exemptions.
Autres mentions
La mention de la rubrique dédié au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.
Une mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée.
Les cotisations et contributions sont regroupées par risques : santé, accidents du travail-maladies professionnelles,
retraite, famille, assurance chômage.
Les autres contributions dues par l'employeur sont regroupées sous la rubrique intitulée « Autres contributions
dues par l'employeur ».Cette rubrique concerne notamment : le versement transport, la contribution solidarité
autonomie (CSA), la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), le fortfait social, la taxe
d'apprentissage, la contribution patronale au financement des organisations syndicales.


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