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Chapitre 15 * La participation, l'intéressement et l'épargne salariale

7 L'actionnariat salarié

*G
177

L'actionnariat des salariés se caractérise par la détention par les salariés d'actions de leur
entreprise. Les dispositions législatives concernant l'actionnariat salarié visent :
- à renforcer la représentation des salariés dans les organes dirigeants des sociétés anonymes ;
- à favoriser le développement de l'actionnariat salarié par l'intermédiaire des différents PEE.

A - Le développement de l'actionnariat salarié
Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration doit soumettre à l'assemblée
générale extraordinaire un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital
réservée aux salariés adhérents d'un PEE. Elle peut aussi prévoir l'attribution gratuite d'actions
ou d'autres titres donnant accès au capital.
Si les actions détenues par les salariés d'une société représentent moins de 3 % du capital, le
conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire tous les 3 ans pour
qu'elle se prononce sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital
réservée aux adhérents du PEE.
Les sommes versées par les salariés au titre du PEE sont généralement placées dans des fonds
communs de placement d'entreprises (FCPE).
Le développement de la participation des salariés au capital de l'entreprise se réalise, notamment :
- par la possibilité de placer sur un PEE les actions gratuites attribuées aux salariés dès lors qu'elles
sont attribuées à l'ensemble des salariés, de manière homogène et selon des critères objectifs ;
- par la possibilité d'offrir une décote (jusqu'à 20 %, voire 30 % dans certains cas) sur les actions
cédées aux salariés issues d'une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE ;
- par l'instauration d'un mécanisme de reprise d'entreprise par les salariés...

B - La représentation des salariés dans les organes de direction
Représentation facultative des salariés : les statuts du conseil d'administration ou de surveillance
des sociétés anonymes ou en commandite par actions peuvent prévoir qu'une partie des
administrateurs soit élus par les salariés, dans la limite maximum de 4.
Représentation obligatoire des salariés actionnaires dès lors qu'ils détiennent plus de 3 %
du capital : un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou de surveillance sont élus par
l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires salariés.
Représentation obligatoire des salariés : dans les sociétés anonymes ou en commandite par
actions ayant un effectif, pendant 2 exercices consécutifs, d'au moins 1 000 salariés permanents
dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français ou d'au moins
5 000 salariés permanents dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et
ayant l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, il est stipulé dans les statuts que le
conseil d'administration ou de surveillance comprend des administrateurs représentant les salariés.
Cette représentation s'ajoute à celle facultative ou obligatoire lorsque les salariés détiennent plus



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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